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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS13 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF3 )
Publié le 14 juin 2023 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 6, après la référence :
« livre III »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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