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Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social. Exposé sommaire : L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait social rés...

Après le 4° de de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » Exposé sommaire : Les BSPCE sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 6 qui rend possible le versement d’une 2^ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000 €, voire 6000 € sous certaines conditions), prolonge le régime so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 225‑208 est complété par un alinéa ainsi rédigé « « Les sociétés qui consentent des options d’achat d’actions existantes auto-détenues aux salariés et aux anciens salariés se prononcent en assemblée générale par voie de résolution à la majorité simple. » Exposé sommaire : Les au...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction a...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan épargne entreprise. » II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité social...

Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ains...

Au premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail, après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « le fichier local et le fichier principal mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la BDESE le fichier principal (masterfile) et le fi...

I. – L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé. II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser un meilleur partage de la valeur en réintroduisant l’échelle mobile d...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Les articles L. 225‑177 à L. 225‑197‑5 sont abrogés ; « 2° À l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent co...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable fixé à 10 % et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéres...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer le mot : « et ». III. – À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ». IV. – Compléter ...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le c...

I. – À compter du 1^er juillet, 2023 il est procédé à une augmentation de 6 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. II. – Un décret précise les modalités de révision du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivit...

Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir un plus juste partage de la valeur en modifiant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation en passant de la m...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Exposé sommaire : Cet amendement des députés ...