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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS35 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI quinquies. – En cas de versement par le salarié de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne entreprise, l’abondement de l’entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer de forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lors des versements de la PPV par un salarié dans un PEE.
Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limite du plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur un PEE.
Cet amendement permettrait au salarié de bénéficier plus facilement d’un abondement de l’entreprise si celle-ci se voit attribuer un avantage fiscal.
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