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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC23 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Yadan, M. Le Vigoureux.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ».
Exposé sommaire :
Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du bien (reconnaissance mémorielle, compensation financière...) soient précisées dans le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent projet de loi. Tel est le l’objet de cet amendement.
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