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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC33 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Colboc.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit »
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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