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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle avec la dénomination proposée à l'article 1er.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport dresse également la liste des biens culturels pour lesquels des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien ont été choisies, avec l’accord du propriétaires ou de ses ayants droit. Il précise les modalités d’information du public employées pour chaque re...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il peut prévoir des modalités d’accompagnement par l’État pour mettre en œuvre des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice G...

À la fin, après les mots : « ayants droit » Insérer les mots : « ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l...

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser qu’à l’article premier alinéa 7 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est impor...