Amendement N° AC43 (Adopté)

Au Sénat, la discussion en séance du projet de loi a conduit à la substitution au septième alinéa du premier article de l’expression « l’autorité de fait du régime de Vichy » au texte originel qui disposait « « l’autorité de fait se disant » Gouvernement de l’État français » ». Cela est d’autant plus regrettable que le texte de l’article 2 étant demeuré inchangé, il reprend l’expression d’abord employée dans l’écriture première de l’article 1, créant de fait une incohérence entre les deux articles.

Afin de s’inscrire pleinement dans la continuité de la reconnaissance par la France de la responsabilité de l’État dans les persécutions antisémites ayant conduit aux faits de spoliations, dont le présent projet de loi vise à faciliter la réparation, la rapporteure propose d’adopter l’expression « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

Cette expression permet de s’inscrire dans la lignée du mouvement engagé par le discours du Président Jacques Chirac lors des cérémonies commémorant la grande rafle des 16 et 17 juillet 1942 (souvent appelée « rafle du Vel’ d’Hiv’ »), qui a pu mener ensuite à la Constitution de la commission Mattéoli puis à la création de la commission d’indemnisation des victimes de spoliation.

Les persécutions antisémites telles que les spoliations ont bien été commises sous l’autorité de l’État français, et à la faveur des lois décidées par lui et qu’il a fait appliquer durant cette période d’Occupation. S’il l’a fait sous l’influence de l’Allemagne nazie, l’État français porte également une part de responsabilité propre qu’il convient de rappeler.

En aucun cas cela ne remet en cause le fait que, parallèlement à ce régime inique, une autorité se constituait progressivement, dans l’ombre, qui parviendrait ensuite à rétablir la République à partir de l’ordonnance du 9 aout 1944. La rapporteure souhaite souligner à cet égard l’importance du rôle de la Résistance dans l’information recueillie lors des spoliations et pillages des biens culturels et dans leur sauvegarde, et rendre hommage aux Résistants qui, comme Rose Valland, auront permis que les restitutions puissent ensuite avoir lieu.

En choisissant cette expression d’« État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », il n’est donc nullement question de dire que le régime de Vichy représentait toute la France, car une autre France combattante existait bien, mais d’accepter en conscience que les autorités françaises, qui ont durant cette période assumé le rôle de l’État, portent une responsabilité indéniable dans les spoliations.