Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC37 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Colboc.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.