Recherche d'amendements

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue une étape supplémentaire dans volonté française de reconnaitre et réparer les spoliations antisémites commises entre 1933 et 1945. Dans son discours du 16 juillet 1995, le Pr...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient d...

À l’alinéa 2, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance alleman...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des pers...

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser qu’à l’article 2 alinéa 2 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est importante ...

À la fin de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : A l’instar de ce qui a été proposé à l’article 1, par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compl...

Compléter l’article 4 par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l’état de ces recherches au sein des col...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 1er.

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi désignait initialement le Régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant »Gouvernement de l’État français. » » Le Sénat a alors modifié cette désignation par « l’autorit...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « directes ou indirectes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à proposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’article afin que les œuvres issues par exemple de pi...

La remise du rapport mentionné à l’article précédent donne lieu à une lecture publique de la liste d’œuvres restituées ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation, des noms des propriétaires spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, et des collections publiques ou collections des musées de France dont ces œuvres sont issues....

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : A l’instar de l’amendement proposé à l’article 1, cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation de ces territoires

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À la demande de la personne publique, l’État peut apporter son concours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’État peut apporter son concours à la demande d’une personne publique lorsqu’un accord est en discussion avec le propriétaire ou ses ayants droit afin d...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du pat...

Au début, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Au 18 avril 2023, le nombre d’œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950 s’élevait à 184 biens. Compte tenu du rythme de restitutions de biens constaté jusqu’à présent, et ce même si la présente loi vise à faciliter et donc augmenter ...

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation historique.

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial employait les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine pour désigner le régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Renaissance vise à rétablir la cohérence entre les articles 1^er et 2 du présent projet de loi.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l’État. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire s...

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait ...