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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269

Amendement N° AC1 (Tombe)

Publié le 13 juin 2023 par : M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Lingemann, M. Breton, M. Portier.

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À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« régime de Vichy »

les mots :

« Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet 1940 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’appellation de « régime de Vichy » introduite au Sénat pour la remplacer par une sémantique plus proche de la rédaction initiale du projet de loi.

Cette expression est insultante et stigmatisante pour les habitants de la ville de Vichy qui ne doivent plus porter seuls le fardeau de cet héritage historique encombrant relevant de l’ensemble de notre Nation. L’utilisation de cette sémantique néfaste aux Vichyssois revient à résumer une ville riche de 2000 ans d’histoire à 4 années sombres, qu’ils ont été les premiers à subir. Le Général de Gaulle le disait lui-même : « La ville de Vichy, qui n’eut point à choisir de 1940 de 1944 son destin, ne saurait d’être associée à la déchéance du Gouvernement qui lui fut alors arbitrairement imposé ».

L’expression « régime de Vichy » nuit en effet non seulement à l’image de la ville de Vichy mais également au nécessaire devoir de mémoire. Cette expression revient à effacer la responsabilité de l’État pendant cette période . L’utilisation du terme de « Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet 1940 » permet au contraire de rappeler que nos institutions, bien que démocratiques, peuvent être faillibles.

L’amalgame fait entre la ville de Vichy et le régime du Maréchal Pétain revient par ailleurs à occulter le fait que Vichy fut aussi le lieu d’un grand acte de résistance par lequel 80 parlementaires, le 10 juillet 1940, ont refusé de voter les pouvoirs constituants au Gouvernement Pétain. La rédaction proposée par cet amendement permet de regarder le passé en face et de sortir du déni.

Lorsque le président Jacques Chirac reconnait en 1995 la responsabilité de la France dans la déportation des français de confession juive, il a pris soin de ne pas utiliser le terme de « régime de Vichy » pour préférer celui bien plus fort « d’État français ».
Alors que le présent projet de loi tend à reconnaitre encore davantage la responsabilité de la France dans la spoliations de biens culturels des Juifs de notre pays, cet amendement permet de ne pas stigmatiser à nouveau les habitants de la ville de Vichy mais aussi de rappeler le rôle du Gouvernement de l’époque dans la réalisation de ces actes infâmes qu’il est de notre responsabilité de réparer.

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