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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC44 (Adopté)
Sous-amendements associés : AC46 AC48
Publié le 20 juin 2023 par : Mme Colboc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.
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