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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE10 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots :« cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune pour décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours. »
Exposé sommaire :
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un propriétaire de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an dans le cadre de la location touristique saisonnière.
Cet amendement vise à donner la possibilité à chaque commune de réduire la durée maximale autorisée à 60 jours par an. Le Maire et son conseil municipal définissent la durée maximale de la location touristique saisonnière appliquée aux résidences principales de leur commune.
Entre 60 et 120 jours, les autorités, les plus proches du terrain, pourront fixer un seuil autorisé de location pour les résidences principales.
La disposition correspond parfaitement à la philosophie de cette proposition de loi, à savoir diminuer la tension dans le marché locatif de tourisme.
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