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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE93 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
« b) En conséquence, à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
« 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîtes ruraux définis à l’article L. 324‑2‑2 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme »
« – Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »
« – Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« - les mots : « deux catégories définies aux 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à 2° » ;
« -à la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
« – La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
« – Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « à » .
« b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».
« II. – La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑2‑2. –Un gîte rural est défini comme un meublé de tourisme situé dans une commune rurale située dans un établissement public de coopération intercommunale dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les pénuries de logement en zones tendues et touristiques, en rétablissant une équité fiscale entre la location de courte durée et la location de long terme. Il harmonise, à un taux de 40 %, les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment la niche fiscale dite « AirBnB » - sur ceux de la location de longue durée.
Il procède ainsi à 3 ajustements :
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 71 à 40 % avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30 000 € (contre 188 700 € actuellement).
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 50 à 40 % avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 € (contre 77 700 € actuellement).
- Pour un logement en location longue durée classique, sous le régime microfoncier, le taux serait réhaussé de 30 à 40 %, et le plafond de 15 000 à 30 000 €.
Cet amendement vise à proposer, en outre, une définition du gîte rural dans le code du tourisme afin que ceux-ci bénéficient du régime fiscal des meublés de tourisme classés. En effet, les gîtes ruraux n’ont pas de réalité juridique. Cette définition permettrait de réserver un régime fiscal adapté à ce type d’hébergement touristique bénéfique aux développement des territoires ruraux, souvent dépourvus d’hôtels. Le zonage choisi est celui des EPCI rurales de la loi NOTRE, base de la dérogation aux fusions.
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