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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE26 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot :« huit » est remplacé par le mot :« dix ».
2° Au deuxième alinéa, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers tel qu’il existe aujourd’hui. Il prolonge également le délai laissé aux collectivités pour présenter leur demande au ministre du logement.
En effet, le décret fixant la liste des agglomérations entrant dans le champ de la taxe sur les logement vacant, texte de référence pour déterminer les zones tendues éligibles à l’expérimentation de l’encadrement des loyers, vient seulement d’intégrer les départements d’outre-mer. Il s’agit de leur laisser le temps de demander, elles-aussi, d’expérimenter l’encadrement sur leur territoire.
La proportion de locataires est plus importante en Guadeloupe (54,7 %), Guyane (49,6 %) et à La Réunion (45,4 %) que dans l’hexagone (40 %). Les niveaux de loyer privés sont comparables à ceux observés dans les grandes agglomérations métropolitaines (jusqu’à 15 €/m² dans les communes les plus prisées du littoral aux Antilles et à La Réunion), considérées comme des territoires tendus.
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