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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE95 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
I. – Le 6° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311‑3 du présent code. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2024
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire le seuil d’assujettissement aux cotisations sociales des personnes qui exercent une activité de location de meublé de tourisme.
A ce jour, seules les personnes qui exercent une activité de location meublé de tourisme dont les recettes annuelles excèdent 23.000 € sont soumises aux cotisations sociales. A l’inverse, les personnes exerçant une activité de location nue sous le régime des revenus fonciers s’acquittent de prélèvements sociaux au taux de 17,2 % dès le premier euro de recettes.
Cet amendement tend à ne pas encourager les locations de meublé de tourisme au détriment des locations longues durée. En effet, l’avantage social certain donné aux meublés de tourisme face aux locations de longue durée entraîne une réduction du parc locatif de longue durée notamment dans les zones tendues, contribue à la hausse des loyers et renforce les difficultés d’accès au logement.
Il est donc proposé de soumettre aux cotisations sociales les locations de meublés de tourisme dès le 1er € de recettes.
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