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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE97 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la crise du logement, il devient indispensable de renverser la situation fiscale actuelle qui tend à favoriser la location saisonnière par rapport à la location à l’année.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive, an augmentant l’abattement fiscal de 30 % à 40 %.
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