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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE75 (Tombe)
(1 amendement identique : CE44 )
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 »
III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux propriétaires de meublés de tourisme le temps nécessaire pour financer et réaliser les travaux de mise en conformité avec les obligations de performance énergétique, à l’instar de tous les propriétaires qui tous, peinent à trouver le budget souvent important et les artisans et entreprises disponibles et capables de réaliser les travaux.
En effet, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, applicable au 1er janvier 2025 prévoit l'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034.
Si aucun délai supplémentaire n’est accordé aux propriétaires de meublés de tourisme, ceux-ci retireront leurs logements meublés de tourisme de la location !
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