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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat. Le deuxième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque s...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominat...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les h...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renf...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%. Le Haut Cons...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de parité dans les primo-nomina...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le ...

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence : « 3° », insérer la référence : « , 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dérogations introduites lors de l'examen de cette proposition de loi en commission et en sé...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le m...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlem...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la présente loi sur la parité dans la fon...

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date : « le 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date : « le 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de ne pas repousser l'entrée en vigueur de l'article premier en 2029. Le premier article de cette proposition de loi supprime la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nomi...

Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de la foncti...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois à responsabilité occupés. Malg...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus él...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de publication des 10 rémunérat...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peu...