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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL25 (Tombe)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de rétablir les dispositions initialement prévues dans le texte déposé par les auteurs de cette proposition de loi.
Le rapport d'information sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" précisait que "lorsque le stock de femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique est inférieur à 40 %, le quota de flux visant les primo-nominations pourrait être porté à 50 % afin d'exercer une plus forte pression sur le stock."
C'est tout l'inverse que propose le Gouvernement en multipliant des dérogations pour les employeurs qui sont aujourd'hui dans l'illégalité en ne respectant pas la proportion actuellement en vigueur de 40% minimum pour les personnes de chaque sexe. Plutôt que de retarder toujours davantage cette mise en conformité, nous proposons dans cet amendement de l'accélérer.
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