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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL24 (Tombe)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence :
« 3° »,
insérer la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dérogations introduites lors de l'examen de cette proposition de loi en commission et en séance au Sénat pour les collectivités territoriales.
Le troisième alinéa prévoit que le taux de 45% ne s’applique aux régions, départements et communes qu'à l’issue du prochain renouvellement général de ces assemblées délibérantes, soit en 2026 et 2027.
De plus, il accorde du temps supplémentaire aux collectivités qui ne respectent pas actuellement leurs obligations définies à l'article L132-5 du code général de la fonction publique. Elles pourront ainsi atteindre une progression de trois points d’ici 2025 puis tous les trois ans jusqu'à l'atteinte de la cible de 45% pour les primo-nominations prévue par le texte.
Nous proposons de ne pas reporter cette échéance, comme le proposait lors de son dépôt cette proposition de loi. Plutôt que de permettre aux employeurs dans l'illégalité de gagner encore du temps, il convient au contraire d'accélérer la présence des femmes dans ces administrations afin qu'elles comblent leur retard.
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