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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL73 (Adopté)
Publié le 3 juin 2023 par : Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Melchior.
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci, de 40 000 habitants à 20 000 habitants.
Ce seuil permettra de soumettre davantage de collectivités et d’EPCI à cette obligation et est cohérent avec le seuil à partir duquel ils sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle, en application de l’article L 132-1 du code général de la fonction publique.
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