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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personn...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat. L'article 3 proposait en effet d'abaisser le seuil des collectivités concernées par une obl...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières. L'échéance d'une e...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2029. La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nom...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les propositions présentées aux articles 1 et 2.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1^er janvier 2026, (le reste sans changement). ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1^er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. » III. – En conséquence, aux pr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. » Exposé sommaire : Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que la pro...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « et sur les sites des administrations concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque administration, collectivité, établissement public etc ayant l'obligation de publier un index d'égalité professionn...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constat...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 0...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur. L’arrondi à l’unité inféri...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition des promotions, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des indicateurs relatifs à l’égalité salariale dans la f...

Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de la foncti...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation initialement présente dans la proposition de loi au Sénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moins de 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale de la fonction publique, les...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient oc...

I. – Après le mot : « contribution » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles relatives à l'index pour l'égalité professionnelle. Il précise le...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospital...