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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL63 (Adopté)
Publié le 3 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet d'ajouter, dans l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, une disposition en application de laquelle si les emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées sont occupés moins de 40% de personnes de l'un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60% de personnes du sexe sous-représenté.
Cette disposition permettra d'accélérer le rééquilibrage de la part des femmes occupant ces emplois et constitue un rétablissement, moyennant une modification de portée rédactionnelle, de la rédaction initiale de la proposition de loi.
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