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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 71 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 404 405
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre (par exemple en changeant les serrures), la peine ne peut pas être aussi lourde que lorsqu'il profère des menaces ou agit par voies de fait ou contraintes.
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise ainsi à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes ainsi que les peines qui s'y attachent.
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