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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 405 à l'amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
les mots :
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise le sens de l’amendement de notre collègue Annie Genevard, en proposant de restreignant la portée de l'inculpation.
Ainsi, lorsqu’un propriétaire récupère son bien, par une manœuvre sans voie de fait, contrainte ou menace et lorsque l’occupant est un squatteur au sens des articles 226-4 ou 315-1 du code pénal, la peine est diminuée.
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