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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 404 à l'amendement N° 71 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
Les mots
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire :
Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation concerne les seuls squatteurs.
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