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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 812 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Garrido, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Castor, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants :
« Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2° Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative ...) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document serait signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en serait faite. Un double serait remis à l’intéressé. Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles serait également transmis au procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es des quatre groupes parlementaires, membres de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale souhaitent instaurer un dispositif de récépissé d’identité afin de lutter contre les contrôles discriminatoires et restaurer la relation entre la police et les citoyens.
Dans une interview au média en ligne Brut, le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron avait lui-même reconnu ne pas avoir « réglé le problème des discriminations » et souligné « quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est plus souvent contrôlé » par les forces de l’ordre.
La pratique du contrôle d’identité discriminatoire fondé sur l’origine - réelle ou supposée - a été largement documentée.
Les rapports de la CNCDH et du Défenseur des droits, en particulier, soulignent que les contrôles d’identité abusifs ou ressentis comme tels sont également trop souvent accompagnés de palpations de sécurité, éprouvées comme humiliantes et attentatoires au respect de l’intimité et participent à l’aggravation des tensions entre la police et les populations concernées.
Le 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a acté l’existence de contrôles discriminatoires en France et reconnu, dans le même temps, l’existence d’une brèche centrale dans le dispositif français : l’absence d’obligation légale de traçabilité fait obstacle à ce qu’une personne puisse faire valoir ses droits.
En janvier 2017, le Défenseur des droits dans une « Enquête sur les relations police-population » confirmait que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout de jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.
En 2020, le Défenseur des droits, dans un rapport intitulé « Discriminations et origine : l’urgence d’agir », souligne : « alors que 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle de la part des forces de police au cours des cinq dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabe/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois. Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. Les jeunes de 18-25 ans perçus comme arabes/maghrébins ou noirs sont particulièrement exposés, 80 % d’entre eux déclarant avoir été contrôlés dans les cinq années précédant l’enquête (contre 16 % pour le reste de la population). »
Le Défenseur des Droits, la CNCDH, la LDH, notamment, insistent sur la nécessité de conduire une réflexion partagée sur l’encadrement juridique des contrôles d’identité, sur leur efficacité et leurs effets et demandent, régulièrement, la mise en place d’un système de traçabilité des contrôles d’identité.
Le 8 juin 2021, la Cour d’appel de Paris, a condamné l’État pour « faute lourde » dans l’affaire des contrôles d’identité discriminatoires de trois lycéens qui revenaient d’un voyage scolaire, dans une gare parisienne, en 2017.
Alors que le contrôle d’identité est le seul acte de police qui ne laisse aucune preuve écrite, les personnes concernées n’ont aucun moyen de prouver qu’elles ont fait l’objet d’un contrôle discriminatoire de la part des forces de l’ordre.
Le fait de disposer d’un récépissé́ écrit permettrait donc de faciliter les voies de recours auprès du juge judiciaire et de répondre à nos obligations en matière de procès équitable.
Si la solution du récépissé ne règle pas à lui seul la problématique des contrôles discriminatoires, elle permet un encadrement des contrôles d’identité qui diminueront mécaniquement le nombre de contrôles abusifs.
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