Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF41A (Rejeté)
(19 amendements identiques : CF911A CF837A CF759A CF605A CF643A CF394A 159A 417A 937A 977A 1003A 1275A 1515A 1570A 1591A 1857A 2573A 3267A 3357A )
Publié le 27 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards :
1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises. Cette mesure accroît la perte progressive d’autonomie fiscale des collectivités locales.
2/ Par ailleurs, dans un contexte encore incertain, avec un déficit à 5 % du PIB, une dette publique à 111,2 % du PIB et des dépenses en hausses pour faire face à la crise inflationniste, il est dépourvu de sens de diminuer les recettes publiques. La disparition en deux ans de la CVAE sera compensée par l’État pour un coût approximatif de 8 milliards d’euros dont 4 milliards dès 2022. Se priver de telles recettes dans la situation actuelle est absurde.
Il est donc proposé de maintenir la CVAE dans le contexte actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.