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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF911A (Rejeté)
(19 amendements identiques : CF837A CF759A CF605A CF41A CF643A CF394A 159A 417A 937A 977A 1003A 1275A 1515A 1570A 1591A 1857A 2573A 3267A 3357A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lebon, M. Tellier, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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