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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1275A (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : CF911A CF837A CF759A CF605A CF41A CF643A CF394A 159A 417A 937A 977A 1003A 1515A 1570A 1591A 1857A 2573A 3267A 3357A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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