Amendement N° 1591A (Sort indéfini)

"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement, sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024.

La CVAE concerne seulement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, et elle n’est pas due l’année de la création d’une entreprise.

Le Gouvernement a déjà réduit pour 10 millions d’euros d’ « impôts de production » (l’assiette de la CVAE est corrélée à l’activité de l’entreprise et n’est donc pas réellement un impôt de production), en se fondant sur une argumentation erronée reprise notamment du MEDEF qui défendait la suppression de la CVAE dont la part régionale a été supprimée en 2021. Selon le Gouvernement, la fiscalité économique serait très supérieure au reste des pays européens (notamment à l’Allemagne) en annonçant des chiffres trompeurs : selon l’ESSEC il n’y aurait en réalité qu’une différence « entre 0,8 points et 1,6 points de PIB » en faveur de l’Allemagne (et non 7 fois supérieurs comme avait pu le défendre le Gouvernement). Dans cet argumentaire est omis le niveau d’investissement public français qui est supérieur à celui de pays comme l’Allemagne. Ces investissements publics qui font l’attractivité de la France nécessitent la levée d’impôts, notamment la fiscalité locale qui est largement affaiblie par la suppression d’impôts tels que la CVAE.

Les études montrent également que la fiscalité locale n’est pas la préoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre de vie, au bassin d’emplois et à l’environnement favorable aux activités. L’OCDE a démontré cette absence de lien clair entre impôts de production et compétitivité. Le problème est donc largement sur-évalué par le Gouvernement et le grand patronat, d’autant plus que la France accorde de nombreuses subventions à la production.

Le gain de la suppression de la part régionale de la CVAE a bénéficié à 26 % aux plus grandes entreprises et est capté aux 2/3 par les 10 000 plus grandes entreprises, en priorité par les secteurs polluants (industries extractives, production de gaz et électricité, finances), et non les entreprises les plus touchées par la crise.

La CVAE a généré en 2021 9,7 milliards de produit fiscal pour les collectivités qui la perçoivent encore : le bloc communal et les départements, soit 11 % de leurs recettes fiscales. Cet impôt permet de maintenir un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, et encourage celles-ci à investir dans des équipements publics (écoles, services publics, équipements sportifs et de loisirs...) afin justement d’attirer des entreprises qui seront redevables de l’impôt local, ressource essentielle des collectivités. Ce lien fiscal crée une responsabilité entre les entreprises et leur collectivité. En supprimant la CVAE on affaiblit cet objectif et en décourage les collectivités à maintenir leur niveau d’investissement. La réduction des impôts économiques dus par les entreprises déséquilibre le poids de la contribution des entreprises par rapport à celle des ménages : le poids des impôts économiques au sein du panier des ressources du bloc local est ainsi passé de 41,5 % en 2009 à 25,4 % en 2020 et à moins de 20 % depuis la réduction de 50 % de la valeur locative des locaux industriels (acté en même temps que la suppression de la part régionale de CVAE).

Enfin, la compensation pour les collectivités est une fraction de la TVA nationale, soit un impôt particulièrement injuste, et cette compensation est faite en moyenne des années 2020/2021/2022 alors que du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19 les recettes de CVAE ont été particulièrement mauvaises en 2021 et 2022 (du fait du versement en N+1 et N+2), ce qui désavantage les collectivités (baisse de 1,1 % en 2021 et de 3,3 % en 2022 de la CVAE perçue par les collectivités) .

Le Gouvernement fait donc un nouveau cadeau d’environ 8 milliards d’euros (en enlevant la part de CVAE déjà dégrevée par l’État) aux plus grandes entreprises, en recentralisant les ressources financières des collectivités, alors même qu’à côté il leur est demandé de participer à la réduction des dépenses publiques."