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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1010C (Adopté)

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’abonder de 1 M€ les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l’ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie est identifié de manière récurrente dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission Outre-mer. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des collectivités ultramarines dans ce domaine.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 000 000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 000 000 euros des crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

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