Amendement N° 1587C (Irrecevable)

En 2021, la réglementation européenne relative aux envois de marchandises a évolué. L’Union Européenne a décidé de renforcer la réglementation sur l’importation des marchandises en provenance des pays non européens pour maîtriser l’impact du e-commerce sur son économie. Les petits colis en provenance de Chine étaient particulièrement ciblés.
Ainsi, en Outre-mer, une nouvelle taxation dès le premier euro a été adoptée au 1er juillet 2021. Toutes les marchandises importées sont désormais soumises à la TVA.

Or, cette réglementation s’applique également aux flux entre la France hexagonale et les Outre-mer et pour les flux arrivant directement en Outre-mer. Dès lors, le moindre envoi d'aliments non périssables locaux, le moindre colis pour les fêtes de fin d’année en cas d'éloignement deviennent des surcoûts non négligeables pour nos familles.
Cet amendement appelle le gouvernement à adapter la législation pour que la taxation au 1er euro ne soit pas appliqué pour les échanges non professionnels.

Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- Diminue de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».