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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1503C (Adopté)
(19 amendements identiques : CE41C CE88C CF31C CF106C CF1014C 505C 547C 575C 577C 1008C 1010C 1055C 1065C 1396C 1493C 1497C 1529C 1550C 1587C )
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’article 68 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoyait de rapprocher progressivement les prix de certains services bancaires listés par la loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012 concernant les départements d’Outre-mer.
Or, le dernier rapport de l’IEDOM (Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer) souligne que les tarifs bancaires pour les particuliers sont plus chers dans les Départements d’Outre-mer que dans les banques de l'Hexagone. Ainsi, entre avril 2021 et 2022, l’IEDOM indique que 11 tarifs sur 17 sont orientés à la hausse.
L’esprit du rapport Constans de 2014 et du Comité Consultatif du Secteur Financier n’étant plus respecté, il est demandé au gouvernement d’intervenir pour réguler la situation.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre- mer" de 1 000 000 d'euros ;
- de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" 123 "Condition de vie outre-mer" de 1 000 000 d'euros.
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