Amendement N° 547C (Retiré)

Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et invite le Gouvernement à appliquer effectivement l’article 2 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer rappelait que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'Etat. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale »

En pratique, l'article L. 1803‑4 du code des transports prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs « en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire », sous conditions de ressources et de difficultés d'accès du territoire. Aujourd'hui, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif. S'il est indispensable à ce territoire de bénéficier de cette aide compte tenu des difficultés qui lui sont inhérentes, cela s'entend également :

- aux 6 îles de l’archipel calédonien, car les populations de l’île des Pins, de Lifou, de Maré, de Tiga, d’Ouvéa et de Bélep doivent aujourd’hui prendre l’avion ou le bateau pour accéder à des services publics essentiels : lycée, université, hôpital, démarches administratives, etc. ;

- aux 118 îles de la Polynésie française, réparties sur 5,5 millions de km² ;

- à l’île de Futuna, dont les habitant ont impérativement besoin de rejoindre régulièrement l’île de Wallis.

L'extension de l'aide à la continuité territoriale à certains déplacements intérieurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna permettrait donc d'améliorer l'aménagement du territoire, d'éviter l'exode des populations vers les villes capitales, d'assurer un développement économique et le désenclavement de ces territoires.

L'objet du présent amendement vise donc à attribuer 1 000 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer, mais bien de relancer l’indispensable débat sur l'extension du dispositif de la continuité territoriale aux déplacements intérieurs, et que soient enfin respectés l’article L. 1803 4 du code des transports et l’article 2 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer.