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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1493C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel vise à mettre fin à l’inégalité de traitement existant dans l’établissement du zonage géographique dit de Robien ou zonage conventionnellement appelé ABC qui effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ».
Ce zonage intervient pour l’application comme pour le calcul de certaines aides au logement.
Pour l’exemple, Ajaccio (82 Km2, loyer moyen 10,8 € /m2) est classée en zone A avec 870 habitants par Km2 dans une agglomération à 87 000 habitants, alors que Saint-Denis de La Réunion (44 Km2, loyer moyen 10,8 € /m2) en zone B1 avec ses 1077 habitants par Km2 dans une agglomération à 211 000 habitants.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Diminue de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Logement » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
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