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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 82 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 325 337 703 961 997 1042 1236 1477 1765 1890 1965 1987 2361 2590 2659 )
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La régularisation massive et collective des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, porte atteinte à la crédibilité de la politique d'immigration de la France car elle baffoue notre droit national chargé de réguler et d'encadrer l'accès des étrangers à notre territoire par la délivrance de visas et de titres de séjour.
Par ailleurs, aucune réponse politique ou juridique qui reposerait, notamment sur l'exercice d'une activité professionnelle d'un clandestin travaillant en France, ne pourrait justifier son droit à un titre de séjour, alors même qu'il à violé notre les règles encadrant l'accès à notre territoire.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis visant à régulariser les clandestins travaillant en France sans aucune autorisation de séjour sur notre territoire national.
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