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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1890 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à éviter toute possibilité pour un étranger entré de façon irrégulière en France de bénéficier d'une régularisation de sa situation.
En effet, cet article permet à des personnes qui se sont affranchies des règles d'accès à notre territoire de régulariser leur situation pour des raisons professionnelles. Cette disposition, applicable jusqu'au 31 décembre 2028, est de nature à créer un appel d'air en totale contradiction avec notre situation migratoire et notre capacité d'accueil déjà saturée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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