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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 337 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 bis qui permet à un étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée dans des métiers et zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement de se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Alors que nous devons impérativement maîtriser les flux migratoires, la possibilité de se voir délivrer une carte de séjour temporaire constitue un nouvel appel d’air.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
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