Amendement N° 1965 (Sort indéfini)

L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis, et a été maintenu en commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographiques en tension que son prédécesseur, avec pour différence principale que cette régularisation n’intervient plus de plein droit mais à l’appréciation des préfets.
Ainsi, il inscrit de cette façon dans la loi un dispositif approchant de celui introduit par la circulaire Valls du 28 novembre 2012. L’absence de délivrance de plein droit du titre de séjour ne rend pas plus opportun ce nouvel article dans la mesure où il ouvre de même une nouvelle voie de
régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le sol français, étant souligné que les réseaux de passeurs, qui sont plus « agiles » que l’administration, s’adapteront pour exploiter le dispositif.

Il fera en outre obstacle à une revalorisation des conditions de travail dans ces métiers en tension au détriment des travailleurs Français. S’agissant de l’appréciation laissée aux préfets, elle pourrait s’avérer très souple en fonction des directives reçues du ministère de l’intérieur.
Il s’agit donc d’un énième dispositif immigrationniste aux contours flous, aux effets variables et dont l’application sera vraisemblablement aléatoire.

La France ne peut pas se permettre d’offrir sur un plateau législatif une nouvelle filière vectrice de fraudes aux passeurs déjà largement aidés par le laxisme des gouvernants.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.