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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 961 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 bis permettrait la naturalisation des étrangers travaillant dans des professions à flux tendus alors même que ces personnes seraient rentrées et séjourneraient de manière illicite sur le territoire français.
Alors que nous connaissons une crise migratoire majeure, offrir cette possibilité risquerait de créer un appel d'air dont les Français ne veulent pas.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis.
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