Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Cet article vise à délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an à l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi considéré comme étant en tension et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
Si cet article a été adopté à en contrepartie de la suppression de l'article 3, il n'en reste pas moins qu'il obéit à la même logique, celle d'une prime à l'illégalité.
Dès lors, il convient de le supprimer.
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