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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1765 (Sort indéfini)

(15 amendements identiques : 82 325 337 703 961 997 1042 1236 1477 1890 1965 1987 2361 2590 2659 )

Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1943

Article 4 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an à l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi considéré comme étant en tension et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

Si cet article a été adopté à en contrepartie de la suppression de l'article 3, il n'en reste pas moins qu'il obéit à la même logique, celle d'une prime à l'illégalité.

Dès lors, il convient de le supprimer.

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