Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 4221A au texte N° 1680 - Article 22 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000 euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. Compte tenu de...
13/10/2023 — Amendement N° 4220A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractéri...
13/10/2023 — Amendement N° 4219A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Martinet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à ...
13/10/2023 — Amendement N° 4218A au texte N° 1680 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 1° de l’article 1735 ter, le taux :« 0,5 % »est remplacé par le taux : « 2 % ». » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de pré...
13/10/2023 — Amendement N° 4216A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...
13/10/2023 — Amendement N° 4214A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Martinet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. - Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...
13/10/2023 — Amendement N° 4211A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre dernier...
13/10/2023 — Amendement N° 4210A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangeureux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratifs. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives d'un triple ...
13/10/2023 — Amendement N° 4207A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de la construction et de l’habitat et fina...
13/10/2023 — Amendement N° 4201A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est appliquée à tout séjour réalisé en Ile-de-France entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : "Cet amendement proposé par les députés LFI-Nupes instaure une taxe additionnelle ...
13/10/2023 — Amendement N° 4187A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la fin du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encais...
13/10/2023 — Amendement N° 4185A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Le 5° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à aligner la mise en place de panneaux solaires sur les autres aménagements qui viennent artificialiser les sols. Aujourd'hui, ces types d’aménagement sont sujet à une valeur forfaitaire extrêmement faible...
13/10/2023 — Amendement N° 4183A au texte N° 1680 - Article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 decies, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi. 2° L’article 345‑0 bis du code des douanes, créé par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 ...
13/10/2023 — Amendement N° 4182A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les tarifications exceptionnelles des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contrib...
13/10/2023 — Amendement N° 4178A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la Direction...
13/10/2023 — Amendement N° 4176A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – À l’alinéa 45, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2024 ». II. – À l’alinéa 65, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. – À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er<...
13/10/2023 — Amendement N° 4172A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 421 78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogramme...
13/10/2023 — Amendement N° 4171A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dufour, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 l’alinéa :
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme) |
| Jusqu’à 1299 | 0 |
| De 1300 à 1399 | 2,5 |
| Entre 1400 et 1499 | 5 |
| Entre 1500 et 1599 | 10 |
