Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD quater ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD quater. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du 2° , après le mot « centres », il est inséré le mot : « publics ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...

Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du Code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots « : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de d’élargir les sanctions prévu...

Le premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1 ° Les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » ; 2° Les mots : « que , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, » sont rempl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extensio...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les 16 alinéas suivants : « I bis. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé : « « Art. L. 142. – Les agents de...

L’article 999 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organism...

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser à l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le G...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l’exemption de la redevance pour pollution diffuse prévue pour les personnes qui épandent du digestat issu de méthanisation à titre régulier. Le digestat est le co-produit de l’activité de méthanisation, destiné à être épandu sur les sols en tant qu...

La tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internation...

Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater-0 D, ainsi rédigé : « Art. 1599 quater-0 D. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. « II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stati...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour une durée ne pouvant excéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous proposons que cette privation de niches fiscales pour les plus gros fraudeurs à l'impôt ne s...

Après l’article 267 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 267 decies, ainsi rédigé : « Art. 267 decies. I. – Il est institué une taxe due par le premier acheteur de boissons alcooliques. « II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 15 % des montants des transactions effectuées à titre professionn...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € » le montant : « 100 000 000 € ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obli...

Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationa...