Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la val...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du t...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %. Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la ta...

I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 15 %. La privatisation de certaines de ces infrastructures, en particulier les autoro...

L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher de mettre un litre...

I. – L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le monta...

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° bis, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, » ; 2° Après le même 5° bis, sont insérés des 5° ter A à 5° ter C ainsi rédigés : « 5° ter A À 18 % pour les assurances c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2024 portant sur le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public. Salariés de l’audiovisuel public, autrices et auteurs, journalistes, réalisatrices et ré...

À la dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent éviter les importations d’huiles alimentaires usagées pour l’aviation. Le 18 mai 2021...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent empêcher des avances faites pour l’audiovisuel public d’être reprises. Le service public de l’audiovisuel ne peut pas remplir sa mission sous l’épée de Damoclès du gouvernement. Alors que Rima Abdul Malak s’est montrée satisfaite par l’augmentation d...

Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » Exposé sommaire : "Par cet amendeme...

Supprimer ce article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32 portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ens...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16% ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un vol sur le dos des travailleurs et des assurés à l'assurance chômage. En effet, l'alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d'euros, soit les excédents de l'unedic, au budget général de l'Etat. C'est une ...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de l...

I. – Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code...