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Cet amendement vise à proposer un module, c'est-à-dire un temps dans la formation du jeune, sur les logiciels et les outils de gestion administrative des exploitations agricoles. Selon les chiffres de l'Insee cités par la MSA (Mutualité sociale agricole), 51 % des anciens agriculteurs souffrent d'illectronisme, contre 36 % de l'ensemble des retraités.
...te aborder un sujet qui constitue un angle mort de nos échanges depuis le début de nos travaux : l'orientation des aides publiques, qui est l'un des leviers de la souveraineté alimentaire. Une politique publique, c'est d'abord des finances publiques. Or, les 9 milliards d'euros versés au titre de la PAC sont inéquitablement alloués aux différentes formes d'agriculture et aux différentes tailles d'exploitation ; par ailleurs, les près de 4 milliards d'aides fiscales bénéficient plutôt à une certaine catégorie d'exploitations, et n'encouragent pas vraiment les bonnes pratiques en matière d'économie et de performances agricoles. Je propose donc que l'on précise, à l'alinéa 10, que les financements publics, qu'il s'agisse des aides fiscales, des aides de la PAC ou des aides nationales, sont un déterminan...
Je vous trouve un peu injuste, Monsieur Potier, car j'ai moi-même évoqué la question des financements, mais il est effectivement très important et structurant d'orienter les politiques publiques et de les adosser à des financements. Si l'on distribuait les 9 milliards d'euros d'aides de la PAC à parts égales entre toutes les exploitations agricoles, chacune recevrait un peu plus de 20 000 euros. J'en connais qui s'en satisferaient largement.
Je suis, comme M. Benoit, très sensible aux propos de M. Potier. Je proposerai tout à l'heure de compléter l'article 8 en prévoyant un recours aux financements publics, et en particulier aux banques publiques, pour favoriser le transfert des exploitations et le renouvellement des générations. Il serait donc logique que ces financements publics soient déjà mentionnés à l'article 1er.
... de l'agriculture soient dispensés aux élèves afin de les sensibiliser à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole. C'est important également pour créer des vocations dès le plus jeune âge et ainsi assurer la transmission des exploitations.
Il s'agit de préciser que l'enseignement privé agricole sous contrat participe au service public de l'éducation. Les maisons familiales rurales forment des chefs d'exploitations et des ouvriers agricoles de grande qualité ; je trouve dommage de les oublier et de ne parler que du public.
Être agriculteur, ce n'est pas Martine à la ferme : cela suppose de maîtriser la vie d'une entreprise. L'agriculteur à la tête d'une exploitation est un véritable chef d'entreprise et doit gérer un modèle économique et des employés.
J'ai rencontré dans ma carrière beaucoup de grands éleveurs qui étaient de mauvais gestionnaires, mettant leur exploitation en difficulté parce qu'ils soignaient trop bien leurs animaux au détriment de la rentabilité. Il est donc très important de proposer un module de gestion d'entreprise et de management.
La gestion d'une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d'entreprise en matière de management et de prise de risques. Tous ces acquis permettront à l'agriculteur de développer les capacités propices à la gestion d'une exploitation.
..., sauf dans les lycées agricoles. L'éducation nationale s'est engagée dans le développement des langues territoriales ; le ministère de l'agriculture est en retard. Il s'agit d'une demande des chefs d'établissement – notamment ceux des lycées Frantsesenia de Garazi et Armand-David de Hasparren –, des enseignants, des parents et surtout des élèves. Ceux-ci parlent basque, occitan ou breton dans l'exploitation et la cour de récréation, mais pas en classe. Il s'agit de préserver nos langues, mais surtout de disposer d'un outil utile dans les exploitations, où elles sont parlées et utilisées pour transmettre les modèles agropastoraux et la connaissance du fonctionnement de l'agriculture.
...e question ; en revanche, que nous ne nous donnions aucune perspective de transformation profonde de notre modèle agricole pour aller vers un modèle agroécologique est peu compréhensible. Cela suggère que nous continuerons longtemps encore à faire coexister les deux modèles. Or, l'un peut abîmer l'autre, comme l'illustre l'exemple du prosulfocarbe – lequel pose le problème de l'indemnisation des exploitations en agriculture biologique contaminées. De surcroît, le soutien à ces deux modèles n'est pas équitable, l'un étant beaucoup plus soutenu que l'autre.
...de notre alimentation, en étant intensive en emplois et en garantissant un revenu suffisant aux agriculteurs et aux agricultrices, selon des critères de nombre d'emplois par unité de surface et de limitation de la taille des chaînes de valeur agricole, afin de favoriser les circuits courts et de petite taille et d'assurer une forte valeur ajoutée par actif agricole. Elle favorise l'autonomie des exploitations agricoles et limite leurs externalités négatives sur l'environnement, ainsi que sur notre santé environnementale, selon des critères de limitation de leur dépendance aux intrants chimiques de synthèse et de valorisation des infrastructures agroécologiques.
Il s'agit de généraliser les ateliers technologiques et les exploitations agricoles dans les établissements d'enseignement secondaire et supérieur agricole, en insistant sur leur rôle prioritairement pédagogique.
...te plusieurs volets. Le premier, qui est essentiellement programmatique, concerne la définition et l'orientation générale des politiques publiques qui contribuent à conforter notre souveraineté agricole et à assurer l'avenir de notre agriculture ; le deuxième volet vise à favoriser la formation, la recherche et l'innovation ; le troisième prévoit de faciliter l'installation et la transmission des exploitations agricoles ; le quatrième, enfin, a pour objet de sécuriser et de simplifier l'exercice des activités agricoles, confrontées à un grand nombre de règles, dont certaines méritent d'être adaptées afin de libérer les énergies et de dynamiser l'activité. Pour mémoire, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...
...en à l'échelle internationale qu'intra-européenne. Les surtranspositions nuisent à l'économie agricole et induisent souvent l'importation de produits moins-disants en matière de traçabilité et de qualité. Cette situation a récemment conduit l'Europe à une importante crise agricole. Nous devons nous donner pour objectif d'accompagner les exploitants agricoles pour leur permettre de développer des exploitations durables, résilientes et compétitives. Dans ce contexte, je tiens à souligner que la France s'est engagée dans une importante politique de soutien à l'agriculture. En effet, de longs mois de concertation avec les représentants du monde agricole, les élus et les services de l'État ont permis, dans un travail de coconstruction, de dresser les contours d'un pacte d'orientation et d'avenir agricoles...
Mon avis est évidemment défavorable. Cet alinéa qui reconnaît l'agriculture comme étant d'intérêt général majeur et consacre la souveraineté alimentaire, laquelle est l'élément central de l'article 1er, dont découlent ensuite les trois piliers chers à notre rapporteur général que sont le renouvellement des générations, notamment par le biais de l'éducation, la transmission des exploitations et la simplification. Je relève aussi, s'agissant de l'amendement CE1609, une petite contradiction dans l'exposé des motifs, selon lequel cet alinéa « n'a pas de signification juridique précise » mais qui suscite tout de même des inquiétudes.
...ue pour offrir des débouchés aux agriculteurs. Un autre amendement vise à soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux, qui constituent un levier puissant pour développer l'approvisionnement local. L'article 2 propose également de renforcer la sensibilisation des élèves au moyen d'actions de découverte et de stages. Je défendrai un amendement pour valoriser les entreprises et exploitations écoresponsables dans le cadre de ces interactions. Le dernier de mes amendements, après l'article 2, aura pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les efforts consentis pour contribuer à une communication positive et attractive au sujet des métiers du vivant, notamment grâce à l'audiovisuel public ou aux réseaux sociaux. L'article 3 assigne une nouvelle mission aux établissements ...
...mais du sérieux, du travail et de très bons résultats – vous l'avez rappelé. On s'interroge sur l'utilité des articles dont nous sommes saisis pour avis. La plupart des dispositions relève en fait du pilotage ordinaire de l'enseignement agricole – de simples circulaires ministérielles suffiraient pour certaines –, alors que d'autres prêtent à sourire, comme celle qui prévoit de faire visiter des exploitations agricoles à des écoliers afin de favoriser leur orientation future vers les métiers de l'agriculture. Croit-on vraiment que la découverte de ce qu'est une vache ou un poulailler impressionnera profondément des enfants de 6 à 11 ans ? Notre reproche, également formulé par de nombreux légistes, est qu'il s'agit, une fois encore, d'une loi bavarde. Elle pourrait avoir une portée symbolique, les ra...
...ante des sols et des nappes phréatiques : nous assistons au « printemps silencieux » qu'avait prédit Rachel Carson. Le modèle actuel d'agriculture industrielle n'a pas permis d'atteindre la souveraineté alimentaire – au contraire, nous dépendons encore plus qu'avant des importations. Ce modèle d'une agriculture sans paysans ne permet pas non plus aux agriculteurs de vivre dignement. Le nombre d'exploitations est passé de 1,5 million en 1970 à 389 000 en 2020. Ce modèle ne nous a pas protégés de la spirale inflationniste, qui a pénalisé les ménages les plus pauvres. En mars 2023, la hausse des prix en un an atteignait 16 % pour les produits alimentaires. Désormais, l'insécurité alimentaire affecte 16 % des Français, alors qu'ils n'étaient que 9 % à sauter des repas en 2016. Ce modèle favorise la ma...
... troisième point concerne les objectifs en matière de formation, de recherche et d'innovation. L'article 2 mentionne à cinq reprises la formation « en matière de transitions agroécologique et climatique ». Loin de moi l'idée de négliger ce point, devenu incontournable, mais je suis choquée par la quasi-absence de considérations économiques et la totale absence de formation en matière sociale. Une exploitation agricole forme un tout : c'est le travail de la terre – les considérations agroécologiques y ont toute leur place –, mais c'est aussi une entreprise et la gestion éventuelle du personnel. Ces points doivent impérativement être abordés en formation. Ce sera l'objet d'une autre série d'amendements.