Interventions sur "exploitation"

Parlons-nous du nombre d'exploitations ou, comme le font ces amendements, d'exploitants agricoles ? De mon point de vue, le projet de loi d'orientation devrait parler des actifs agricoles. Cela permettrait de mettre en cohérence le projet stratégique national avec la politique agricole commune, dont l'évaluation pourrait survenir cette année. À mi-parcours, nous pourrions réorienter certains critères d'attribution de la PAC, notammen...

...que la commande publique favorise cette production. Les dispositions fiscales pour favoriser la transmission et l'installation brillent par leur absence dans le texte. Le sous-amendement CE3558 tend ainsi à préciser, dans les limites étroites que nous impose l'article 40, que les politiques publiques assurent « un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles ». Nous recommandons en particulier une moindre imposition de la plus-value de cession, une exonération ou un abattement accru de celle-ci pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti et la pérennisation de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleur...

Cet amendement vise à inscrire la préservation de la production alimentaire nationale et la performance économique des exploitations agricoles parmi les connaissances transmises aux futurs agriculteurs. La transition agroécologique et climatique ne doit pas faire oublier la finalité alimentaire de l'agriculture : il s'agit bien de produire. Il faut également sensibiliser les futurs exploitants agricoles à la dimension économique de leur métier.

Je regrette le vote précédent sur les zones humides. Cet amendement vise à préciser que l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances devra notamment s'appuyer sur les diagnostics modulaires d'exploitation et les plans de filières. Il a été préparé avec les Jeunes agriculteurs.

Je compléterai en citant la note de la Cour des comptes intitulée « Accompagner la transition agroécologique » : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s'agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l'agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations. »

Votre amendement est satisfait par l'alinéa 13, qui consacre la politique d'installation et de transmission des exploitations comme contribuant à la souveraineté agricole de la France. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je suis frappée par tant de mauvaise foi. La souveraineté agricole consisterait à maintenir le nombre d'exploitations agricoles : c'est vraiment n'importe quoi ! Je note que, pour l'instant, vous ne voulez pas inscrire l'objectif d'augmenter le nombre de ces exploitations : il est donc clair que ce n'est pas un projet de renouvellement des générations agricoles. Lors d'une audition dans le cadre du groupe de suivi relatif à la préparation de loi d'orientation agricole, vous nous aviez pourtant dit que vous étie...

Je ne comprends pas la justification du ministre. Il prend oralement l'engagement de nous présenter des objectifs chiffrés, ce qui n'est en rien contradictoire avec cet amendement. Celui-ci se contente en effet d'afficher une intention politique – accroître le nombre d'exploitations agricoles en activité – sans fixer d'objectif chiffré. Cette intention étant partagée, pourquoi refuser cet amendement ? C'est incompréhensible.

Depuis ma première élection comme député, il y a dix-sept ans, j'entends parler de la chute inexorable du nombre d'exploitations agricoles et d'exploitants. Le ZAN (zéro artificialisation nette) empêchera pratiquement toute installation d'industries dans les territoires ruraux. Ce sont donc l'activité agricole, les actifs agricoles et l'agroalimentaire qui feront vivre ces derniers. Il serait nécessaire de trouver, d'ici à la séance, une formule permettant sinon de fixer un objectif, du moins d'aborder la question des act...

Le projet de loi aurait dû définir le modèle agricole avant toute chose. Affirmer une intention politique est certes important, mais définir un modèle est une condition de réussite de la souveraineté telle que nous la concevons. Si nous n'avons pas un nombre suffisant d'exploitations à taille humaine, nous nous dirigerons vers des exploitations atteignant 2 000, 3 000 ou 5 000 hectares – mais peut-être est-ce votre but ?

Pour rassurer le président Chassaigne, je présenterai un amendement à l'article 8 fixant un objectif minimal de 400 000 exploitations ; j'espère qu'il sera voté.

...e n'être qu'incantatoire. Pour ma part, je pense qu'il faut à la fois déterminer un objectif et se donner la possibilité d'atteindre un nombre d'exploitants agricoles pouvant vivre dignement de leur activité. Je préfère d'ailleurs le terme d'exploitants à celui d'actifs, car nous voulons éviter une approche financiarisée de l'agriculture, qui compterait beaucoup de salariés et très peu de chefs d'exploitation. S'il est utile de soutenir cet amendement, je rappelle que nous avons également fait adopter, dans le cadre de notre niche parlementaire, un texte sur les prix planchers – beaucoup d'entre vous étaient d'ailleurs absents au moment de son adoption.

Cet amendement vise à encourager les stages dans les exploitations et les entreprises usant de méthodes écoresponsables.

... tout des pays européens, mais il existe également une concurrence de plus en plus féroce de la part de pays extra-européens. Nous devons donc nous en protéger et nous prônons la fin des négociations des accords de libre-échange. Selon vous, nous aurions demandé trop de normes environnementales et sociales, mais je vous rappelle que certains pays en Europe n'ont pas de Smic et qu'on y trouve des exploitations capitalistes de plusieurs dizaines de milliers d'hectares ou des abattoirs géants. On peut aller très loin dans le moins-disant social, environnemental et sanitaire. Ce petit jeu de la concurrence et du dumping social peut tuer l'agriculture familiale. La solution pour la sauvegarder est de la protéger par des clauses de sauvegarde sanitaires et environnementales, et de fermer nos frontiè...

...aison qu'est l'Inrae. À mon époque, les travaux académiques sur ce que nous appelons la bifurcation, la transition agroécologique et écologique, représentaient une partie infime de ses publications. Heureusement, cela a un peu évolué depuis. Néanmoins, les soutiens publics à ce type de recherches pour dessiner le futur sont encore insuffisants. L'amendement vise à favoriser la diversification des exploitations et la transition vers des pratiques vertueuses et respectueuses de l'environnement, qui prennent également en compte le défi du changement climatique et nous permettent de l'affronter un peu plus sereinement.

Cet amendement vise à inclure dans les politiques d'orientation et de formation l'enseignement aux futurs agriculteurs de la maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles. Les agriculteurs doivent travailler avec des logiciels incompréhensibles et remplir des formulaires hors-sol, pour ne pas dire autre chose. Ils aspirent à une vraie simplification administrative. Ils sont, par exemple, en train de s'arracher les cheveux pour déposer leur demande d'indemnisation après l'épisode de MHE.

L'article 2 vise à définir les priorités de l'État en matière de recherche et d'innovation. Il nous semble donc judicieux et même fondamental d'y inclure le développement de l'agroécologie et de la résilience des exploitations.

Il s'agit d'intégrer la restructuration-diversification et l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles dans la liste des priorités de ces initiatives de recherche, d'innovation et de transferts de technologie. La restructuration-diversification correspond à la reconception du système d'une exploitation, afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la monoproduction vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Cette pratique permet de faciliter la transmission des exploitations et l'installation de nouveaux porteurs de projets puis...

...ion continue tout au long de la carrière de l'agriculteur, et par-là à assurer le maintien de la compétitivité des entreprises agricoles et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de l'environnement. Les agriculteurs doivent faire face à des incertitudes croissantes telles que les fluctuations des prix, les aléas climatiques et les crises sanitaires. Pour garantir le succès d'une exploitation, il faut désormais une maîtrise technique mais aussi une capacité d'adaptation permanente face à des aléas variés. L'acquisition de compétences nouvelles pour développer, entre autres, la pratique de l'agroécologie par le biais la formation continue nous semble donc indispensable.

L'amendement CD675 vise à inclure dans les programmes d'enseignement agricole les matières de gestion managériale et gestion financière, puisque la gestion d'une exploitation agricole nécessite des compétences de chef d'entreprise.