Interventions sur "exploitation"

L'amendement n° 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd'hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants. Aussi proposons-nous d'exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-c...

Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – dix-huit ans. La fiscalité qui s'applique actuellement à la transmission familiale des ter...

Comme l'a indiqué Mme Ménard, la fiscalité actuelle incite les propriétaires à reporter la transmission de terres agricoles et de vignes et les héritiers à vendre ces biens – parfois à des étrangers –, menaçant ainsi l'unité des exploitations – c'est le cas dans certains vignobles de ma circonscription. Le présent amendement prévoit donc un engagement de conservation très long, de vingt-cinq ans, pour les héritiers ne reprenant pas l'exploitation, ce qui constituerait une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.

J'illustrerai le problème avec l'exemple de Pauillac, où j'habite. L'hectare de vigne y vaut 2,5 millions d'euros. Certains petits viticulteurs de cette commune exploitent des terres qui valent si cher pour ne vendre leur bouteille que 15 euros, si bien que la rentabilité est quasiment nulle et que la transmission des exploitations est très difficile. Les vignes sont donc vendues à de grands châteaux des alentours, qui appartiennent de plus en plus souvent à des patrons du CAC40 ou à des fonds de pension. Le dispositif proposé permettrait d'éviter l'aggravation de ce phénomène. J'espère que les bancs de la gauche se réveilleront pour soutenir cet amendement.

J'avancerai le même argument que tout à l'heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l'exonération Dutreil. Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du n° 3572, qui concerne le régime fiscal de biens agricoles loués à bail à long terme, que nous examinerons plus tard. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à leur pérennité. Pour la favoriser, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s'engagent à les conserver plus longtemps. L'exonération de 75 % s'applique actuellement à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçu...

Il a été très bien défendu par Mme Lavalette. Le dispositif vise à assurer la pérennité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Dans certaines régions, les transmissions sont impossibles parce que le foncier coûte trop cher ; les familles, souvent des exploitants de longue durée, se trouvent empêchées pour des motifs financiers. Cet amendement vise donc à favoriser la stabilité des exploitations agricoles et viticoles.

... précédents mais il va dans le même sens puisqu'il vise à procéder aux mêmes modifications. Le premier intérêt est de hausser le plafond d'exonération de 300 000 à 500 000 euros, afin de nous adapter à la réalité de l'augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l'engagement, afin d'apporter de la stabilité à l'exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles. Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seules en cause : dans les espaces de grandes cultures, les exploitations sont de plus en plus vastes et leur valeur de plus en plus grande. Il est important d'apporter de la stabilité et de faciliter la transmission des exploitations agricoles.

...plaine de la Beauce, notamment, satisfait pleinement à sa mission productrice, nourricière et exportatrice. À cette occasion, le chef de l'État a annoncé les axes de la future loi d'orientation et d'avenir agricole que vous devriez nous soumettre en 2023. Nous vous interrogerons évidemment sur leurs contenus, qui sont autant de défis à relever : l'orientation et la formation, la transmission des exploitations, l'installation des jeunes agriculteurs, la transition et l'adaptation face au changement climatique, dont les effets sont conséquents cette année, en particulier s'agissant de la gestion de l'eau. Emmanuel Macron l'a dit clairement : « Je veux que dans les prochains mois on puisse déployer et mettre en œuvre les projets qui ont été traduits dans le Varenne de l'eau (…). Je veux qu'on puisse al...

Vous avez été nommé au moment où 200 fermes disparaissent chaque semaine en France et où une exploitation sur trois seulement trouve un repreneur. La désespérance s'est durablement installée dans les campagnes et se traduit par ce chiffre effrayant : un agriculteur se suicide tous les deux jours. L'agriculture paie en réalité le lourd tribut de vos politiques ultralibérales et libre-échangistes, imposées par l'Union européenne. Cette dernière laisse nos agriculteurs en concurrence déloyale avec la t...

...teurs. Les crises actuelles témoignent de notre fragilité. Quelles mesures comptez-vous prendre pour inverser le rapport de force entre la grande distribution ou les transformateurs d'un côté et les producteurs de l'autre ? Les transformateurs paient le litre de lait 38 centimes alors qu'on le retrouve à 78 centimes dans les rayons ! Comment voulez-vous que les jeunes aient envie de reprendre les exploitations si c'est pour travailler sept jours sur sept, soixante-dix heures par semaine et continuer à perdre des ronds ? Nous avons pu mesurer cet été la gravité des conséquences du changement climatique. Il n'y a pas d'élevage laitier sans pâturage et les prairies permettent de stocker du carbone. Sans élevage laitier, les prairies sont retournées, ce qui accélère le réchauffement climatique, dégrade l...

Environ la moitié des chefs d'exploitation devraient partir à la retraite d'ici à une dizaine d'années. Le renouvellement générationnel à la tête des exploitations est un défi majeur pour notre indépendance stratégique agricole. Un tiers des exploitations ne sont pas léguées et une part importante est transmise à des tiers, d'un âge souvent avancé, et non pas en filiation directe. Au-delà des outils d'exploitation, le cas du foncier est ...

...rintemps concernant le fourrage et qu'il fallait craindre une décapitalisation – vous partagez donc le constat dont je vous ai fait part le mois dernier. Alors que la guerre en Ukraine n'est pas achevée, prévoyez-vous de remettre très rapidement en place une aide destinée à pallier les surcoûts de production pour les agriculteurs et à éviter la décapitalisation, qui met gravement en danger leurs exploitations ?

Comment comptez-vous agir pour favoriser le stockage de l'eau par les agriculteurs ? Année après année, il devient de plus en plus difficile pour eux de faire face au manque de ressources hydriques. Les prix de l'énergie resteront durablement élevés. Comment comptez-vous soutenir les projets de production d'énergie sur les exploitations agricoles ? Cela devient urgent, alors que les contrats de développement du photovoltaïque souffrent de complexités administratives, voire de remises en cause. Concernant le renouvellement des générations, quels sont vos projets pour revaloriser la filière de formation des lycées agricoles ? Enfin, les grands cormorans sont aujourd'hui 100 000, ils étaient 1 000 dans les années 1970, ils n'ont...

...mbreux producteurs de lait ne sont pas rémunérés à leur juste valeur. En vingt ans, la France a perdu plus de la moitié de ses producteurs, ce qui nous prive du savoir-faire d'éleveurs expérimentés. À cette situation s'ajoute l'impact de la crise énergétique. Les éleveurs s'inquiètent de futures coupures hivernales, qui auraient de graves conséquences tant sur le fonctionnement quotidien de leurs exploitations que sur le bien-être de leurs élevages. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter dans ce contexte ?

...upent particulièrement les agriculteurs de Haute-Savoie : le loup et la brucellose. Les attaques du loup dans les territoires alpins sont de plus en plus fréquentes et violentes. Ils attaquent en meute et, habitués à la présence de l'homme, n'hésitent plus à s'approcher des habitations. Bon nombre d'agriculteurs ont d'ores et déjà commencé à retirer leurs bêtes des alpages pour les redescendre en exploitation. Or si les troupeaux désertent les alpages, ce sera la fin de la production de nombreux produits locaux soumis à des indications géographiques protégées (IGP) ou à des appellations d'origine protégée (AOP), qui dépendent du degré d'altitude de pâturage. Ce sera également la fin de l'entretien des alpages, pourtant nécessaire aux activités agricoles et touristiques. Nous attendons de votre part un...