Interventions sur "détention"

...ant que ministre, je n'étais pas informée de la situation des 225 DPS. L'administration pénitentiaire avait délégation pour traiter ce sujet. En revanche, j'étais informée de la situation de M. Colonna et des détenus basques. En effet, à ces détenus étaient liés des enjeux politiques autres, qui méritaient une considération particulière. Il ne s'agissait pas de prisonniers politiques, mais à leur détention étaient liés des enjeux plus larges. » Vous avez dit que les détenus basques posaient un problème de groupe, de trajectoire et de résilience, si je traduis bien vos propos. Si j'ai bien compris ce que nous a dit Mme Belloubet, il semble qu'il y ait eu un début de travail, encore balbutiant, pour faire comprendre et permettre d'appréhender de manière différente la question du rapprochement de ce...

Je vous remercie pour votre franchise et votre précision. Nous sommes là au cœur du problème. Vous vous référez à la décision de la cour d'appel mais, s'il y a eu appel, c'est parce que des juges, en première instance, avaient rendu un avis contraire, c'est-à-dire favorable. On ne va pas se convaincre, mais à ce moment-là, le trouble à l'ordre public résultait plutôt de leur maintien en détention que de leur éventuelle libération. D'ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation est venu contrarier, pour ne pas dire annihiler, l'argumentaire reposant sur le risque d'un trouble à l'ordre public, qui était reproduit année après année et qui, politiquement, nous posait problème – et qui continue de poser problème aux membres de cette commission. Au nom de la gravité des actes commis et d'un risqu...

...pas corse et n'ai aucun parti pris, mais je suis étonnée de la manière dont est réévaluée l'inscription au registre des DPS. On a l'impression d'une condamnation à perpétuité ou, tout au moins, d'un maintien de ce statut de DPS à perpétuité, car vous vous fondez sur des éléments inamovibles. La gravité de faits et leur caractère terroriste ne changeront pas, a priori, jusqu'à la fin de la détention. Par ailleurs, vous ne mesurez pas le risque d'évasion mais vous vous fondez sur le risque de trouble à l'ordre public qui résulterait d'une possible évasion. On n'évalue pas le risque d'évasion en lui-même, mais on prend la température de la population sur la question. Dans la mesure où celle-ci est inhérente aux faits pour lesquels ils sont incarcérés, elle ne changera pas non plus : il y aura ...

...ues, nous auditionnons aujourd'hui M. Matthieu Quinquis, président de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), et Mme Prune Missoffe, responsable analyses et plaidoyer. La section française de l'OIP est une association créée en 1996 qui agit pour le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux en milieu carcéral, œuvre à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées et, de manière générale, promeut un recours plus limité à l'emprisonnement grâce, notamment, au développement des alternatives à l'incarcération. L'OIP est un acteur majeur et reconnu pour ses analyses du milieu carcéral. C'est à ce titre que nous vous entendons aujourd'hui, afin d'évoquer l'état des prisons françaises au-delà des événements qui ont donné lieu à la créa...

...re sur l'état psychique de Franck Elong Abé tel qu'il était perçu. La cheffe du pôle psychiatrique a évoqué les problèmes de moyens et de prise en compte de la santé mentale en prison. Cependant, s'agissant du cas particulier de Franck Elong Abé, elle a indiqué que s'il avait été suffisamment troublé pour ne pas aller en QER – comme l'ont dit un certain nombre d'acteurs –, sa place n'était pas en détention ordinaire et il aurait dû être hospitalisé. Son état ne justifiait donc pas l'absence de transfert en QER. Son avis médical était très clair, et allait à rebours des propos de certains acteurs selon lesquels les troubles psychotiques de ce détenu représentaient un risque de déstabilisation du fonctionnement du QER – évoquant même, pour certains, une schizophrénie. Je souhaite revenir sur le cont...

...essaire compte tenu des éléments portés à la connaissance de notre commission d'enquête au cours de ses travaux. Nous considérons que des zones d'ombre demeurent et que nous manquerions à nos devoirs en n'allant pas au bout de nos questionnements. Nous pensons notamment à l'appréciation exacte du niveau de dangerosité de Franck Elong Abé par les différents acteurs impliqués dans la gestion de sa détention. Nous pensons également aux modalités d'échange des informations entre ces différents acteurs, tout en étant conscients des spécificités du renseignement pénitentiaire en tant que service de renseignement, et compte tenu de l'existence d'une hiérarchie qui lui est propre. En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlem...

...i sont tous d'anciens directeurs d'établissement, et le chef de cette mission disent clairement qu'ils n'étaient pas au courant, et qu'il leur est impossible de penser que des membres de l'administration pénitentiaire aient pu être au courant, du fait que Franck Elong Abé avait un tel degré de dangerosité terroriste – « haut du spectre » –, car, dans ce cas, il aurait été impensable qu'il soit en détention ordinaire, d'une part, et occupe un emploi général, d'autre part. Ce sont les termes clairs, nets et précis des membres de cette mission, qui traduisent leur surprise. D'anciens gardes des Sceaux et d'autres acteurs de l'administration pénitentiaire ont aussi dit l'impossibilité, selon eux, qu'un tel individu soit en détention ordinaire : il aurait dû soit être hospitalisé, s'il avait des troubl...

Je ne vous demande pas de juger, mais de nous dire si, compte tenu du fait que la centrale d'Arles accueillait 127 détenus, dont 4 terroristes islamistes, c'est-à-dire très peu par rapport à d'autres lieux de détention, et compte tenu également de la grande fluidité qui, à en croire notamment le directeur actuel de l'administration pénitentiaire – et bien que vous n'ayez certes pas de lien hiérarchique avec lui –, prévalait dans les échanges d'informations en cas de problèmes, la nature des informations que constituaient les mots « Je vais le tuer » et le changement de comportement de Franck Elong Abé auraient ...

J'entends votre argument sur le classement au service général en raison de l'amélioration du comportement. Dites-vous bien cependant que d'autres acteurs de l'administration pénitentiaire ou de l'Inspection générale de la justice – et donc pas seulement des députés – estiment que Franck Elong Abé n'aurait jamais dû être en détention ordinaire et classé à un emploi au service général. Eu égard à son profil de « haut du spectre » et à son parcours, il aurait dû être en QER ou ailleurs. Cela nous a été dit à plusieurs reprises lors des auditions. Constatant que les observations renseignées dans le logiciel Genesis s'arrêtaient le 29 janvier 2022, les membres de la commission d'enquête ont demandé des compléments d'information ...

...(QPR) ? Quelle est votre position s'agissant de la possibilité de classer au service général des détenus dont le comportement et le degré de dangerosité sont porteurs de risques, tant pour les personnels de l'administration pénitentiaire que pour leurs codétenus ? Enfin, nous reviendrons plus spécifiquement sur le cas d'Yvan Colonna. Avez-vous eu à connaître de sa situation ? Pensez-vous que sa détention a été gérée de manière à assurer le respect de ses droits fondamentaux et de sa dignité ? Nous pensons évidemment aux obstacles posés à tout rapprochement familial, malgré un parcours carcéral et un comportement unanimement considérés comme corrects, voire exemplaires. Madame la Contrôleure générale, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctio...

Au-delà du cas spécifique qui a trait à l'agression mortelle dont a été victime Yvan Colonna le 2 mars à la maison centrale d'Arles, cette commission d'enquête parlementaire affiche la volonté de participer à l'amélioration d'un service public. La détention est un service public. Elle a pour vocation d'éloigner de la société une personne ayant commis un crime ou un délit, pour des raisons définies par un juge conformément à notre législation. Pour autant, cet éloignement ne doit pas entraver la réinsertion future du détenu. Il n'est donc pas acceptable que des crimes soient commis dans un lieu de privation de liberté ayant cette double vocation. Un...

Nous accueillons Mme Christine-Dominique Bataillard, médecin psychiatre, praticien hospitalier et chef de pôle des unités pour malades difficiles de l'hôpital de Montfavet et des unités en milieu pénitentiaire de la maison centrale d'Arles, du centre de détention de Tarascon et du centre pénitentiaire du Pontet. Yvan Colonna a été agressé le 2 mars 2022 par l'un de ses codétenus qui, au-delà de la dangerosité dont témoignait son profil carcéral, présentait manifestement des troubles du comportement. Ainsi, notre commission a été conduite à aborder à plusieurs reprises le sujet de la gestion, au sein du système pénitentiaire français, des détenus au profi...

...ntale en milieu carcéral, de son traitement et des drames qu'une mauvaise prise en compte dans la gestion des établissements pénitentiaires peut parfois provoquer. Au-delà de ce cas, que préconisez-vous pour mieux appréhender la prise en charge de cette question ? Nous le savions, mais nos auditions ont jeté une lumière particulièrement crue sur le fait que nos prisons – quel que soit le lieu de détention, maisons centrales ou d'arrêt – sont souvent peuplées de femmes et d'hommes atteints de troubles mentaux de divers degrés. Notre univers carcéral est-il suffisamment bien conçu pour faire face à cette difficulté ? Le fait que des personnes n'étant pas atteintes de troubles, qui sont en détention pour des faits qu'elles ont reconnus ou non et pour lesquels elles ont été condamnées ou non – certai...

... d'une interprétation et on aurait pu raisonner autrement –, ainsi qu'à l'argument selon lequel Yvan Colonna devait absolument être détenu en maison centrale. Cette remarque fait également écho aux échanges que nous avons eus avec Jean Castex sur l'engagement qui a été pris pour les trois détenus concernés et sur les marchés qui ont été lancés relatifs à l'aménagement de la sécurité du centre de détention de Borgo dans les années 2020-2021. Celui-ci a admis que ces discussions ont eu lieu au sein de son cabinet, même si l'administration pénitentiaire affirme n'avoir jamais été missionnée pour une étude en la matière, malgré l'inspection de fonctionnement du centre de détention de Borgo qui certes ne parle pas des DPS, mais qui évoque la spécificité de cet établissement qui accueille cinq détenus n...

...ait que la dangerosité du détenu a mené à l'émission de ces avis, rares, concernant ce parcours, la responsabilité prend une autre ampleur et je pense que vous le comprenez aisément. De surcroît, c'est en raison de cette dangerosité que cet individu n'a pas été mis en QER à plusieurs reprises. C'est en raison, nous a-t-on dit, du fait qu' « il allait mieux à Arles » que la marche en avant vers la détention ordinaire s'est poursuivie. De l'autre côté, le chef de l'IGJ dit qu'il était impossible pour l'administration pénitentiaire de le placer en détention ordinaire si elle avait su qu'il était considéré comme « haut du spectre » et qu'il était extrêmement dangereux. Ce constat est d'ailleurs corroboré par M. Urvoas et Mme Belloubet qui estiment qu'il n'avait rien à faire en détention ordinaire et en...

...e, à qui je souhaite la bienvenue. Madame la préfète de police, nous vous entendons en tant qu'autorité chargée d'animer et de piloter le groupe d'évaluation départemental (GED). Cette structure pluridisciplinaire a vocation, au niveau territorial, à décloisonner les informations entre les différents services chargés de la gestion et du suivi des personnes radicalisées, en milieu ouvert comme en détention. Nous souhaitons que vous nous présentiez cet outil souvent méconnu – sa vocation, la manière dont il fonctionne, les différents services qu'il réunit – et que vous précisiez les spécificités du GED des Bouches-du-Rhône, compte tenu de l'importance de ce département et de ses caractéristiques propres, au regard des profils des détenus qui s'y trouvent. Nous voudrions aussi savoir comment le cas ...

...ue sur 500 terroristes islamistes en France, M. Elong Abé fait partie des 10 % les plus dangereux. Vous avez indiqué que la nécessité d'un suivi étroit avait été évoquée dans vos réunions, avec l'obsession de sa sortie. Ce suivi étroit concernait-il aussi le milieu carcéral ? L'extrême dangerosité de cet individu paraissant aujourd'hui évidente, considérez-vous qu'il était normal de le placer en détention ordinaire et de lui confier un emploi au service général ?

J'entends que le GED n'a pas à apprécier l'action de l'administration pénitentiaire. Cela étant, pour des acteurs politiques enquêtant sur un assassinat, vous comprenez qu'il existe une contradiction entre le fait d'affirmer qu'il faut maintenir un suivi étroit et celui de ne pas s'interroger sur les raisons d'une détention ordinaire ou d'un emploi au service général, s'agissant d'une personne qui était apparemment connue, notamment par la DGSI, comme étant d'une extrême dangerosité. Vous dites ne pas avoir eu connaissance de certaines évolutions dans le parcours carcéral de l'individu s'agissant de sa gestion pénitentiaire. Le rapport de l'Inspection générale de la justice a mis en évidence le grave problème de l'...

...tions que vous entretenez avec les services de l'administration pénitentiaire chargés de la gestion carcérale, ainsi qu'avec les services chargés du renseignement – qui nous ont beaucoup occupés concernant la détection de la réelle dangerosité de Franck Elong Abé – qu'il s'agisse du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ou des services partenaires chargés du suivi en dehors de la détention. De manière plus spécifique, nous aborderons le cas précis du parcours de Franck Elong Abé, à la lumière du rapport de l'IGJ, qui fait clairement état d'alertes émises en 2020 par la coordinatrice MLRV de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Notre rapporteur, M. Laurent Marcangeli, vous a adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer cette audition. N...

...aquelle n'a évidemment pas eu lieu. D'après le rapport de l'IGJ, l'instruction du dossier permettant de prendre une décision à cette date n'a pas été faite. C'est donc dans un cadre transitoire que vous avez émis un avis en vue de la CCS du 9 mars. Auparavant, avez-vous été informé des conclusions des CPU dangerosité ? D'après celle de mai 2021, de mémoire, soit trois mois après son placement en détention ordinaire, il tient des propos forts, indiquant notamment qu'il veut mourir par l'islam. Si je m'en tiens à votre doctrine, il n'aurait pas dû, à défaut d'être placé en QER ou en QPR, être en détention ordinaire, compte tenu de son niveau de dangerosité ou de son état psychique – certains, hier encore à la maison centrale d'Arles, disent qu'il était plus dangereux que fou. Avez-vous été alerté en...