Nous auditionnons aujourd'hui des avocats qui ont assuré la défense de MM. Alessandri, Colonna et Ferrandi. Nous souhaitons donc la bienvenue à Me Sylvain Cormier, Me Françoise Davideau et Me Patrice Spinosi. Me Barbolosi ayant contracté le covid-19, il ne peut être présent. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.

Maîtres, vous avez une parfaite connaissance de la gestion judiciaire du dossier relatif à ce que l'on a appelé « le commando Érignac » dans son ensemble et, de manière plus particulière en fonction des clients que vous avez défendus, des dossiers individuels de chacun de ses membres.

Au-delà de l'agression subie par Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles, votre vision, vos analyses ainsi que votre recul historique nous seront précieux pour tenter de comprendre la manière dont le cas de ces détenus a été géré au cours du temps par les pouvoirs publics et politiques. Cette commission d'enquête parlementaire a en effet vocation à faire la lumière, dans son champ de compétences, sur ce qui s'est passé, mais aussi sur la trajectoire historique qui explique comment nous avons pu en arriver à l'événement de mars 2022.

Nous pensons évidemment aux refus systématiques et obstinés de lever le statut de détenus particulièrement signalés (DPS) auquel les trois hommes étaient soumis. Vous n'ignorez pas les échanges que nous avons pu avoir sur ce point avec l'ancien Premier ministre M. Castex ou avec d'autres acteurs tels que les représentants des syndicats de la magistrature. L'audition d'hier a, par exemple, été particulièrement nourrie et assez dense sur ce point.

Nous pensons également aux fins de non-recevoir opposées à toutes les demandes d'aménagement de peine – jusqu'à l'épilogue que l'on connaît – ou de rapprochement géographique et familial, même dans le cadre du statut de DPS. Enfin, nous pensons à certains événements qui nous ont troublés lorsque, après un travail d'archéologie des contentieux, nous sommes revenus, par exemple, sur la décision du tribunal administratif de Toulon en 2014 concernant la vraie-fausse commission locale DPS réunie en 2011.

Nous savons tous ici que l'on ne peut pas changer le passé. On ne peut pas changer ce qui s'est passé. Néanmoins, il existe un besoin de reconnaissance en la matière, et il est nécessaire de donner la dimension exacte de la gestion de ces détenus. Tel est l'objet de cette commission d'enquête car nous savons tous que, si les choses s'étaient passées autrement, Yvan Colonna serait peut-être encore parmi nous aujourd'hui. Cette commission a donc aussi vocation à formuler des recommandations pour l'avenir. Vos préconisations quant à l'évolution de certains statuts, régimes ou pratiques nous permettront d'enrichir notre réflexion.

Maîtres, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander successivement de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie, chacun à votre tour, d'activer votre micro, de lever la main droite et de dire « Je le jure ».

. Je suis avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et j'ai défendu Yvan Colonna depuis son premier procès de cassation, en 2009. J'ai défendu devant la Cour de cassation le pourvoi qu'il avait formé contre le premier procès d'appel qui l'avait condamné à une peine de réclusion criminelle perpétuelle assortie d'une peine de sûreté de 22 ans, dont nous avons obtenu la censure. Il y eut ensuite un troisième procès – le deuxième procès d'appel – à l'issue duquel il a été condamné de nouveau à une peine d'emprisonnement perpétuelle, mais qui, cette fois, était assortie d'une peine de sûreté alignée sur celle qui avait été retenue pour les autres membres du « commando Érignac ».

Par la suite, nous avons refait un pourvoi, qui a été rejeté. Nous avons alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), mais cette requête n'a pas davantage abouti. À partir de ce moment, en 2012, au moment du rejet du deuxième pourvoi, Yvan Colonna est définitivement condamné. Il quitte alors la maison d'arrêt pour être transféré dans un établissement pour peine. À l'époque, il est emprisonné à Fresnes et la question du lieu de son incarcération se pose. Il fera l'objet d'un transfert à Arles en 2012-2013, à la suite de sa condamnation définitive.

Il faut bien comprendre qu'il existe un lien évident entre le statut de DPS et la question de l'incarcération en Corse, qui était évidemment ce à quoi aspirait Yvan Colonna comme, je suppose, les autres membres du commando. En effet, lorsque l'on est classé DPS, la circulaire impose que l'on soit nécessairement détenu dans une maison centrale, c'est-à-dire dans un établissement qui présente des garanties de sécurité particulières pour des détenus particulièrement dangereux ou susceptibles de s'évader. Or la prison de Borgo n'est pas une maison centrale et il n'existe pas de maison centrale en Corse. Par conséquent, à partir du moment où le statut de DPS est maintenu à l'encontre d'Yvan Colonna – le même raisonnement vaut pour les autres membres du commando –, on nous avance l'explication suivante : « Ce n'est pas qu'on ne veut pas rapprocher Yvan Colonna, c'est qu'on ne peut pas, en raison de son statut de DPS qui lui interdit d'être incarcéré en Corse ».

À partir de 2013, notre objectif a donc été de faire tomber le statut de DPS, non pas pour ce statut lui-même, mais uniquement pour déverrouiller la possibilité pour Yvan Colonna d'être incarcéré à Borgo, sachant que sa volonté était d'être rapproché de sa famille car il venait d'avoir un jeune enfant à l'époque ; or les trajets entre la Corse et le continent sont relativement onéreux et compliqués. Il souhaitait donc être incarcéré au plus près des siens, ce qui lui était interdit par le statut de DPS.

Plusieurs actions ont donc été engagées. Je ne sais pas si, dans le cadre de ses auditions, cette commission a pu obtenir une information claire de la part de l'administration pénitentiaire sur le nombre exact de personnes qui étaient placées sous ce statut au moment des faits. Il est de l'ordre de quelques centaines de détenus, d'après les informations – très peu transparentes – que l'on peut recueillir. Ce statut reste donc assez exceptionnel par rapport à l'ensemble des 70 000 détenus.

Ce statut est dérogatoire et entraîne un certain nombre de mesures en termes de surveillance. Étant dérogatoire, il est nécessairement temporaire. Il a vocation à être renouvelé tous les ans. Chaque année, la situation du détenu doit être révisée et une nouvelle décision doit être prise, tendant à reconnaître ou non le statut de DPS. Cette décision est prise par le garde des Sceaux, donc au niveau hiérarchique le plus élevé. Nous avons systématiquement attaqué ce statut et son renouvellement depuis 2012, à l'exception des décisions de 2016 et 2017 – j'expliquerai pourquoi par la suite.

Pour justifier le statut de DPS d'Yvan Colonna, l'argumentation retenue par le ministère était globalement toujours identique, ce qui nous posait problème. Par exemple, les arguments avancés en 2013 étaient : l'appartenance de l'exposant à la mouvance terroriste corse ; la crainte d'une éventuelle soustraction à la justice, qui était nourrie par le fait qu'il était considéré comme ayant fui entre mai 1999 et mai 2003, avant son arrestation ; le trouble à l'ordre public et le trouble que provoquerait dans l'opinion une évasion compte tenu de la très grande médiatisation de l'affaire et de la très grande gravité des faits pour lesquels il était mis en cause.

Mon confrère Sylvain Cormier pourra témoigner – car il a également participé aux auditions contradictoires organisées dans le cadre des renouvellements du statut – que les mêmes décisions étaient globalement toujours répétées. Nous avons essayé de faire valoir le fait que le statut de DPS était nécessairement temporaire et qu'il devait nécessairement être motivé en considération d'éléments d'actualité. Or l'appartenance à une mouvance terroriste, la fuite dans le maquis et le trouble à l'ordre public en cas d'évasion sont des arguments d'ordre général, que l'on peut utiliser tout au long de la vie du détenu. Tant que le statut d'Yvan Colonna était justifié de cette manière-là, cela signifiait que celui-ci était, dans les faits, DPS à vie, puisqu'il n'existait aucune raison pour que quoi que ce soit change. Il ne pouvait pas faire en sorte de ne pas avoir appartenu à une mouvance terroriste, de ne pas avoir fui ou qu'on ne parle pas de l'affaire Colonna.

Tel est l'argumentaire que nous avons régulièrement développé devant toutes les juridictions de l'ordre administratif – tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Ce dernier n'ayant rien vu à redire à la situation, nous avons alors constaté que, malgré nos arguments, il était impossible de trouver une solution juridique afin de déverrouiller ce dossier et nous avons temporairement renoncé à nos actions.

Parallèlement à cette critique du statut de DPS, nous avons également fait un certain nombre de recours relatifs au refus de transfert. De la même façon, nous avons critiqué un refus de transfèrement en 2012, puis en 2013 et nous avons relancé les procédures en 2019 et en 2021. L'argument mobilisé était ici celui de l'atteinte disproportionnée que de tels refus étaient susceptibles de représenter au regard du respect du droit à la vie privée – prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Nous développions notamment l'argument selon lequel il n'existait aucune justification au maintien d'une détention sur le continent puisque le rapprochement et le transfert à l'établissement pour peine de Borgo ne présentaient aucun risque. Mais celui-ci n'a jamais été entendu et nous sommes remontés, là encore, jusqu'au Conseil d'État, sans succès.

Il convient de souligner qu'Yvan Colonna n'est jamais resté inactif. Nous avons essayé à tous crins d'obtenir la levée du statut de DPS en l'attaquant de façon systématique devant des juridictions administratives de tous ordres. La question de son transfert a également été réitérée à de multiples reprises et, de la même manière, sans aucun succès. Il existait donc une volonté manifeste de la part de l'administration pénitentiaire, d'une part, de maintenir le statut de DPS et, d'autre part et surtout, d'éviter l'incarcération d'Yvan Colonna en Corse.

La situation n'a pu se débloquer, tant sur le sujet du statut de DPS que de l'incarcération à Borgo et même d'une éventuelle libération conditionnelle, que postérieurement à l'assassinat d'Yvan Colonna. Or, je ne pense pas que les raisons qui justifiaient le maintien du statut de DPS à l'encontre d'Yvan Colonna, de Pierre Alessandri ou d'Alain Ferrandi en 2021 aient fondamentalement changé en 2022. Pourtant, l'administration pénitentiaire, en considération de l'agression intervenue, a accepté de voir de façon différente la nécessité du maintien de ce statut et, par conséquent, l'impossibilité d'une incarcération en Corse. Cela démontre que, en réalité, le maintien de ce statut ne relevait que d'une question de volonté administrative, en tout cas d'un point de vue administratif, et certainement pas d'une question de justification juridique.

Voilà ce que j'avais à dire sur le passé. Concernant le présent, je ne suis évidemment plus l'avocat d'Yvan Colonna mais je reste celui de sa famille. J'ai la charge de la partie administrative tandis que la partie judiciaire est gérée par mon confrère Sylvain Cormier, qui représente également la famille.

S'agissant la partie administrative, le décès d'Yvan Colonna en détention entraîne, pour ses héritiers comme pour ses proches, un droit à indemnisation. Celle-ci s'opère sur le fondement de la loi pénitentiaire, qui pose un principe selon lequel l'administration est nécessairement responsable du décès d'un détenu lorsque celui-ci intervient à la suite d'une agression par un autre détenu. Dans ces conditions, nous avons engagé la responsabilité de l'État devant le tribunal administratif en sollicitant diverses sommes, du fait de la responsabilité de l'administration dans le décès d'Yvan Colonna.

Cette saisine du tribunal administratif, cette action contre l'État, a été initiée par l'ensemble des membres de la famille d'Yvan Colonna, à savoir ses deux parents, son frère et sa sœur, sa femme et ses deux enfants. Elle a également été initiée au nom d'Yvan Colonna lui-même, au nom de sa succession. Des demandes ont donc été formulées pour l'ensemble de ces personnes. Il faut bien comprendre que la responsabilité de l'administration en la matière est engagée sur le fondement de la loi, sans même qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une faute de l'administration.

Notre saisine a donc un avantage et une limite : il est assez certain qu'elle aboutisse, mais elle ne permettra pas à un tribunal administratif de rechercher ou d'apprécier l'existence de fautes de la part de l'administration. En effet, la jurisprudence administrative veut qu'à partir du moment où il existe une hypothèse de responsabilité sans faute, comme cela est le cas ici, le juge administratif se borne à constater l'existence de cette responsabilité et fixe le montant des préjudices qui sont dus.

Lorsqu'une demande d'indemnisation est déposée auprès du tribunal administratif, le demandeur a l'obligation de solliciter préalablement le ministère pour lui demander s'il entend réparer le préjudice évoqué. En l'espèce, en septembre dernier, le ministère a fait des propositions financières pour réparation à l'ensemble de la famille d'Yvan Colonna. Le montant global a été évoqué par la presse et n'a donc rien de secret. Il s'élevait à 245 000 euros. La famille a accepté ce montant. Le tribunal administratif n'aura donc pas à statuer individuellement pour les différents membres de la famille.

Il reste néanmoins un point assez déterminant puisque la succession d'Yvan Colonna, pour le moment, n'est pas résolue. Dans ces conditions, la proposition du ministère n'a pas pu être acceptée ni refusée. Il existe donc toujours une action pendante au nom d'Yvan Colonna lui-même devant le tribunal administratif. Il s'agira de savoir si elle sera maintenue ou non à la suite du règlement de sa succession.

En tout état de cause, il ne fait aucun doute que l'administration pénitentiaire serait condamnée si le tribunal administratif avait à rendre une décision au nom d'Yvan Colonna. L'administration en avait d'ailleurs suffisamment conscience pour faire ces propositions d'indemnisation préalables qui, pour être habituelles, restent relativement rares.

Pour conclure, je dirai également un mot du futur, au nom de la famille, qui est constituée partie civile dans l'instruction en cours contre l'assassin d'Yvan Colonna. La famille attend beaucoup du travail de cette commission parlementaire, car cette dernière dispose de moyens d'investigation qu'elle n'a pas, et que le juge judiciaire a peut-être mais n'utilisera pas. Le juge saisi de l'assassinat d'Yvan Colonna a en effet pour but de déterminer les circonstances ayant conduit à cet assassinat, mais non de rechercher les responsabilités, les inactions ou les erreurs qui ont pu être commises par l'administration. Ce travail incombe en revanche certainement à cette commission d'enquête.

Il est absolument déterminant, car la famille, comme une grande partie des Français, est en état de sidération face à l'agression dont Yvan Colonna a pu faire l'objet, et chacun se pose la même question. Comment est-il possible qu'un DPS, dont la demande de ne plus être soumis à ce statut a été systématiquement refusée et à qui on a interdit d'être rapproché de sa famille au motif qu'il faisait partie des détenus les plus surveillés de France, ait pu subir cette agression, dans ces conditions, aussi longtemps, sans qu'il n'y ait aucune réaction de la part de l'administration pénitentiaire ? La famille attend les conclusions de cette enquête parlementaire pour pouvoir mieux comprendre les causes de ce drame.

Au-delà de la compréhension intellectuelle et morale, se pose également la question des actions juridiques susceptibles d'être engagées. Selon la nature des conclusions de cette enquête, si l'existence de fautes ou de manquements de l'administration à ses propres obligations était avérée, la famille n'exclut pas la possibilité de déposer plainte pour non-assistance à personne en danger ou mise en danger de la vie d'autrui. Des actions pénales pourront ainsi être réengagées. La partie administrative est aujourd'hui quasiment terminée et résolue au bénéfice de la famille, mais il est certain que le travail de cette commission, du moins s'il permet de fournir suffisamment d'éléments pour pouvoir engager une action, sera très certainement suivi, en considération de la volonté de la famille, d'une action judiciaire à l'encontre des éventuels responsables.

Je vous remercie de nous recevoir et de me permettre d'exposer la position d'Alain Ferrandi – que j'assiste depuis 2012-2013 – et la mienne. J'ai constaté d'ailleurs que les premiers recours remontaient à cette époque, suite au maintien du statut de DPS par une décision 2012. En aparté, je précise que ces actions durent environ quatre ans. La dernière, engagée en 2019, n'est toujours pas jugée. Je reviendrai sur ce point en conclusion.

Je suis intervenue uniquement dans le cadre de la radiation du registre des DPS, sur les questions de transfert et sur des questions visant des autorisations de sortie pour raisons familiales – assister aux obsèques de son père, rendre visite à sa mère malade, etc.

S'agissant des recours, nous avons très vite compris que la loi ne serait pas d'un grand secours. Comme l'expliquait à l'instant mon confrère, nous nous sommes en effet heurtés à de nombreuses embûches, ce qui explique que le résultat ait été négatif.

Aujourd'hui, nous sommes auditionnés dans le cadre de l'enquête ouverte à la suite de l'agression mortelle d'Yvan Colonna, laquelle a été un choc pour tout le monde. Mon client en a été extrêmement meurtri, mais pas surpris outre mesure compte tenu des défaillances et de l'arbitraire qui affectent la situation pénitentiaire en général, et les détenus que nous avons défendus en particulier. L'issue pour Yvan Colonna s'est en effet révélée fatale et témoigne de façon paroxystique de ces défaillances et de cet arbitraire.

Ces mots ne sont pas prononcés au hasard, pour marquer le coup ; c'est une réalité. Il s'agit d'un système opaque, d'une zone de non-droit, qui laisse la place à des interventions qui sont tout sauf de nature juridique ou judiciaire et pour lesquelles on ne peut exclure une intention ou une position politiques.

Nous avons engagé pour M. Ferrandi beaucoup moins de recours que ce qui a été fait pour M. Colonna. Nous les avons maintenus pour le principe – il y en a tout de même environ trois en cours –, pour aller éventuellement les plaider plus tard devant les juridictions européennes, tout en sachant que le système laissait une voie totalement ouverte à cet arbitraire, arbitraire qui est en effet clairement induit par la circulaire DPS de 2012.

Celle-ci est en effet venue modifier celle de 2007 en raison d'un arrêt du Conseil d'État de 2009. Le préambule de cette circulaire indique qu'en cas de non-respect du contradictoire – que je traduis par « simulacre de contradictoire » –, les décisions seront censurées. Sa seule vocation est d'inciter à faire semblant de respecter le contradictoire. Par exemple, lorsque la circulaire évoque la communication du dossier au conseil, elle fait état en même temps de la possibilité de ne pas le communiquer, au motif que la communication du dossier peut parfois présenter un danger. Or, rien n'est dit sur ce qui est susceptible de présenter un danger, ni sur l'autorité compétente pour en décider.

Je rejoins donc les propos de mon confrère Spinosi sur les critères d'application de cette circulaire, qui oscillent entre le fantasme des évasions – alors qu'Alain Ferrandi a été détenu à Poissy pendant 17 ans sans le moindre incident –, le fantasme du maintien de l'appartenance à une organisation politique sans la moindre preuve et, à court d'arguments, des considérations sur la personnalité de la victime, ce dernier critère ayant été ajouté aux critères retenus par la circulaire.

Celle-ci permet absolument tout et provoque par la suite des défaillances totales du système pénitentiaire. Le statut de DPS entraîne d'importantes contraintes, sans aucun contrôle réel : réveil toutes les trois heures, cellule placée devant les miradors, entrave des chevilles et des poignets – l'image même du bagnard –, escortes de niveau 3 pour recevoir des soins, etc.

Or, quand on ajoute les défaillances et l'arbitraire, on en arrive à l'agression de M. Colonna. Par exemple, les conditions de l'application du statut de DPS à son agresseur mériteraient d'être explicitées, mais je ne rentrerai pas dans ce débat, n'ayant pas à m'en occuper. Néanmoins, en tant que juriste et avocate, je ne peux manquer de m'étonner que des détenus corses soient placés pendant 20 ans sous statut de DPS, avec toutes les contraintes que cela implique, tandis qu'un autre détenu, au passé très inquiétant, circule librement. Cette application de la loi semble, je le répète, totalement arbitraire et entraîne, sur un plan général, les violences considérables qui existent entre détenus. Depuis 2011, on recense en effet chaque année 9 000 agressions entre détenus, et moitié moins entre détenus et gardiens de prison. Par ailleurs, pour répondre à la question posée par Me Spinosi, il me semble avoir lu que le nombre de DPS s'élève actuellement à 260 ou 270. Il s'agit donc d'un système qui concerne environ 200 personnes et qui, étant totalement délétère, conduit à des paroxysmes comme l'agression subie par M. Colonna.

M. Ferrandi a d'ailleurs lui-même été agressé en 2005 à coups de boules de pétanque, ce qui a entraîné une trépanation, ainsi qu'une procédure qui a duré environ quatre ans et qui a été menée par quatre juges d'instruction successifs. Compte tenu des errements du système dans le traitement de sa plainte et même si son agresseur a été poursuivi, M. Ferrandi l'avait finalement retirée, refusant de participer à une forme de simulacre de justice. Tel est le regard que nous portons actuellement sur ce statut de DPS et mon confrère a d'ailleurs rappelé que ce statut est également très malmené par les juridictions européennes, à juste titre.

Je terminerai par un dernier exemple illustrant l'arbitraire de ce statut en rappelant ce qui s'est passé pour Alain Ferrandi entre février et mars 2022. Ce statut doit être révisé chaque année, ce qui n'a pas été le cas. En 2021, le cas d'Alain Ferrandi n'a pas été réétudié. La loi ne prévoyant pas de reconduction tacite du statut de DPS, j'ai considéré que mon client était radié d'office du répertoire. J'ai donc écrit à M. Castex, en janvier 2022, pour prendre acte du non-renouvellement du statut de M. Ferrandi. Celui-ci ne m'a pas répondu. Je lui ai donc écrit à nouveau quelques jours plus tard, en faisant valoir – à tort ou à raison sur le plan strictement juridique – que le silence valait acceptation et que mon client était par conséquent radié de la liste des DPS.

Ce courrier a eu pour effet de relancer la procédure. Mon client a été de nouveau convoqué pour un débat contradictoire le 3 mars. Le 22 février, les motifs rappelés précédemment – risque d'évasion, appartenance à une organisation terroriste, dangerosité, etc. – sont avancés et les avis rendus sont majoritairement défavorables à la radiation, y compris celui de la directrice de l'établissement qui, par une sorte de triple salto arrière, changeait alors de position par rapport à ses avis favorables des années précédentes. Nous nous sommes d'ailleurs demandé si, par extraordinaire, cela n'était pas lié au fait que le Premier ministre de l'époque avait affirmé qu'il se référerait à l'avis de la commission locale. Par conséquent, ne fallait-il pas veiller à ce que la commission rende un avis défavorable ? Puis, le 8 mars, nouveau revirement de position : M. Ferrandi a fait amende honorable, le travail de repentance a été mené, etc. Bref, les conditions sont réunies pour que M. Ferrandi ne soit plus soumis à ce statut.

Cela illustre bien l'arbitraire dans l'application du texte. On ne statue pas pendant un an, mais quelle importance ? On ne répond pas – en toute impunité – aux courriers des avocats. Enfin, le 3 mars, la demande est refusée fermement avant d'être soudain finalement accordée le 8 mars.

Nous savons ce qui s'est passé entretemps. J'ai réécouté certaines des auditions devant cette commission, monsieur le président, et j'ai noté votre utilisation de l'expression « ardoise magique ». L'ardoise magique est-elle effectivement un argument juridique ? S'agit-il d'un fondement démocratique et républicain ? Pas à ma connaissance. Cet exemple, très concret, venant s'ajouter à tout ce qui a déjà pu être dit, vient tout de même illustrer l'aberration – pour ne pas dire plus – que constitue cette circulaire de 2012. Elle devrait être supprimée, car elle contient en elle-même les germes de toutes les défaillances et de tous les errements que nous venons de décrire. Elle est faite pour cela et à aucun moment elle ne prévoit un droit quelconque, un réel contradictoire, de réels recours.

Je pense donc que cette circulaire doit disparaître. Il faut exiger l'application de règles fondamentales comme celle de la preuve, avec des éléments tangibles qui permettent de se forger une opinion. Par ailleurs, il faut établir des recours dignes de ce nom. Il faut introduire du judiciaire, avec la présence de juges de cet ordre au sein des commissions afin d'éviter l'entre-soi. J'ai, par exemple, récemment entendu M. Castex dire que le parquet national antiterroriste (PNAT) était intervenu sur une demande de radiation.

En tout cas, il faut instaurer plus de transparence et garantir un accès plus rapide aux juridictions administratives. Je vous transmettrai les documents attestant que – et mes confrères ici présents pourront le faire également – pour une décision de 2012, l'arrêt de la cour administrative d'appel n'a été rendu qu'en 2016, soit quatre ans plus tard, ce qui n'a aucun sens. Autant dire que l'appel n'existe pas, ou qu'il s'agit d'une parodie de justice.

Avocat spécialisé en droit pénal, je suis intervenu, chronologiquement, à la suite de Me Spinosi puisque Yvan Colonna m'a écrit en 2012-2013. Son combat était de monter un recours en révision, si possible.

À l'époque il a conscience, comme moi, que cela relève du miracle judiciaire, au sens moyenâgeux du terme. Quelques cas ont été répertoriés : le bourreau essayait d'appliquer la sentence, sans succès ; si la personne avait protesté de son innocence, il y avait miracle judiciaire et on mettait fin à la procédure d'exécution. En effet, lorsque je le rencontre en 2013, on dénombre huit affaires révisées depuis 1945, soit une tous les dix ans. Et évidemment, le dossier de M. Colonna devait engendrer les plus grandes crispations du système judiciaire. Nous y étions préparés.

Au cours de ces dix années, un lien très fort, que je qualifierai d'amical, s'est noué entre nous. Je me méfie donc de ma propre subjectivité, mais je reste vigilant et fais de mon mieux pour rester objectif.

Les combats étaient multiples. Nous nous sommes associés avec Me Spinosi, notamment sur le terrain du maintien au répertoire des DPS. D'abord parce qu'il ne s'agit pas d'un simple répertoire. Lorsque vous êtes DPS, votre vie de prisonnier est altérée. Le maintien de votre vie privée et familiale est altéré, c'est le moins que l'on puisse dire.

Les mesures de surveillance applicables dans l'établissement sont rappelées par la circulaire du 15 octobre 1982 : « Les cellules sont situées en priorité à proximité des postes de surveillance, la vigilance des personnels doit être renforcée lors des appels, des opérations de fouille, de contrôles de locaux. Il en va de même pour les relations qu'établissent les personnes détenues avec l'extérieur ainsi que pour leurs déplacements hors de leur cellule. La candidature des personnes détenues DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l'objet d'un examen attentif. La réunion dans un même lieu de personnes détenues DPS doit, dans la mesure du possible, être limitée, notamment en maison d'arrêt. »

J'ouvre une parenthèse : il est donc possible d'être DPS et en maison d'arrêt. Le paragraphe suivant le confirme. « L'affectation en maison centrale ou quartier maison centrale sera privilégiée. »

Le texte est éminemment arbitraire car les critères d'inscription au répertoire sont très vagues et sont mal appliqués. L'en-tête de la circulaire indique que les critères tiennent à la dangerosité mais – c'est ainsi que nous l'avons compris avec Me Spinosi – il doit s'agir de la dangerosité actuelle, sans quoi cela n'a pas de sens.

J'ai participé à presque tous les débats contradictoires sur le maintien ou non d'Yvan Colonna au répertoire des DPS. Ces débats étaient ubuesques. Le constat émis par la prison affirmait qu'il s'agissait d'un détenu correct, de confiance, correct avec le personnel et qu'il ne présentait qu'un niveau de risque ordinaire, voire faible. Pourtant, la conclusion était qu'il fallait maintenir le statut de DPS. C'était surréaliste.

Cette incohérence s'explique par le fait que – comme l'a rappelé Me Spinosi – les critères retenus étaient ceux liés à la condamnation. On insistait sur l'appartenance de M. Colonna à la mouvance terroriste corse, en se référant à la condamnation pour des faits passés remontant à 22 ans et au fait qu'il n'était pas établi qu'il aurait entendu rompre tout lien avec cette mouvance. Ce dernier critère est intéressant, car il s'agit d'un critère que les juridictions administratives ont repris systématiquement, hormis le tribunal administratif en 2012 et la cour administrative d'appel en 2014, qui ont suscité une vague d'espoir. Mais comment démontrer qu'il aurait entendu rompre tout lien ? Comment démontrer quelque chose qui n'existe pas ? C'est impossible. Une déclaration de foi ne peut suffire ; on vous répondra : « Vous n'avez pas établi que vous entendez rompre tout lien ». Enfin, le dernier critère était celui du grave trouble à l'ordre public.

Or, ces critères, très vagues, ne sont même pas appliqués. Si l'on avait appliqué ces critères, qui permettent l'arbitraire, Yvan Colonna aurait été radié, en raison de son comportement sans faille. Mais on les détourne, on ne les applique même pas, et on lie à cette inscription au répertoire DPS des conséquences qui ne sont même pas prévues dans le texte. J'ai entendu M. Urvoas affirmer devant cette commission qu'il n'était pas possible de transférer Yvan Colonna puisqu'il était inscrit au registre des DPS. Or cela est faux. Le texte précise que la maison centrale doit être privilégiée, mais il n'est pas interdit d'envisager autre chose. Cela n'est pas impossible. Il s'agit donc de textes dangereux par eux-mêmes et qui, en outre, sont toujours interprétés dans une acception encore plus rigoriste que ce qui est prévu.

Je m'apprête maintenant à formuler une accusation forte – et c'est là précisément que je me méfie de ma propre subjectivité, je le dis en toute transparence. Ces deux dernières années, des incidents disciplinaires ont été retenus à l'encontre Yvan Colonna. En 2021, on lui reproche d'avoir pris des médicaments sans ordonnance. Cela prête à sourire. Son compagnon d'emprisonnement lui laisse ses cachets – délivrés sur prescription médicale – parce qu'il a mal au dos. Il les prend sans consultation médicale et, lors d'une fouille, on trouve ces cachets sur lui. Cela constituera un incident disciplinaire.

En mai 2020, il « cantine » pour acheter un lecteur MP3 par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire. C'est permis. En revanche, il est interdit d'utiliser des cartes SD, alors qu'il s'agit pourtant du format correspondant à ce type de lecteur. Vous avez donc le droit d'acheter le lecteur, mais pas la carte. Évidemment, les prisonniers « cantinent » pour le lecteur et se débrouillent pour se procurer des cartes. On retrouve trois cartes en possession d'Yvan Colonna, qu'il utilise pour écouter de la musique. Cela donnera lieu à une première procédure disciplinaire. La deuxième concerne les cachets. Il sera également poursuivi pour être en possession d'une montre pouvant être connectée. Il s'agit d'une montre GPS qu'il portait depuis des années et dont il se servait pour courir. L'affaire est pendante. Le tribunal administratif a encore mis deux ans pour organiser une audience. Le fait qu'il possédait cette montre était connu de tous, il ne s'en cachait pas et pratiquait son sport avec. Pourtant, en janvier 2021, on décide d'en faire un incident. En février 2021, Yvan Colonna proteste et fait une grève de la faim, ce qui donne à nouveau lieu à une procédure disciplinaire. J'ai préparé un petit dossier regroupant ces différentes procédures.

J'en suis venu à me demander s'il ne s'agissait pas, pour la direction de la prison, d'habiller un peu mieux le dossier disciplinaire, pour le faire correspondre un peu plus à ce que l'on attend d'un DPS. Il est tellement inepte d'intervenir sur des affaires de cet ordre que cela pose question. Parce que, évidemment, à force, le décalage entre le constat de son comportement en prison et la conclusion définitive du processus de décision, qui préconisait le maintien au répertoire des DPS, était la preuve en elle-même de l'arbitraire de cette procédure. Ce décalage devenait peut-être trop grossier. Je vous livre donc cette interrogation en l'état.

Dans ce combat, j'ai été, par chance, rejoint par Emmanuel Mercinier et Stella Canava et nous sommes, pour les parents, pour son fils, partie civile dans le dossier d'enquête. J'ai suivi avec une attention passionnée les déclarations des directeurs d'établissement, affirmant devant cette commission que Franck Elong Abé avait un bon comportement à Arles, ce qui justifiait qu'il puisse être « auxi », comme on dit, et se promener dans la prison pour effectuer certaines tâches. La commission d'enquête a depuis découvert cinq incidents le concernant, dont un qui remonte à quelques jours seulement avant son affectation, ce qui ne peut manquer de nous interroger. Il me semble, mais je peux me tromper, que la commission a soulevé un lièvre lorsqu'elle a interrogé différents représentants du renseignement pénitentiaire en évoquant l'hypothèse que Franck Elong Abé soit une source.

La réponse qui a d'abord été faite devant cette commission par les deux cheffes du renseignement pénitentiaire – l'actuelle et l'ancienne – et le délégué au renseignement pénitentiaire, était calquée sur la même construction. On vous a dit dans un premier temps que cette question relevait du secret défense et qu'il n'était même pas possible de nier. Puis, dans un deuxième temps, le profil de Franck Elong Abé en tant que source de renseignement intéressante était dénigré. On faisait valoir le fait qu'il était isolé, caractériel, etc. La première réflexion qui s'impose est que, s'il n'était pas une source pour le renseignement pénitentiaire, il était possible de le préciser. Cela ne constitue pas en soi une atteinte au secret défense. Cette construction de réponse, par conséquent, m'interpelle, mais elle explique peut-être aussi – si cela devait être confirmé – pourquoi, malgré les incidents, Franck Elong Abé devient « auxi ».

Cela explique peut-être son mépris souverain des caméras de surveillance. Cette agression a en effet duré dix minutes et elle a été filmée. Il y a plusieurs problèmes à cet égard. Le premier est celui du visionnage en direct. Le second est celui de l'opération de maintenance : la société Sésame conduit une opération de maintenance sur les caméras à partir de 9 h 30 ce jour-là. Or l'agresseur agit comme s'il en était informé. Il s'agit peut-être d'une coïncidence, absolument incroyable, mais peut-être pas. S'il est une source humaine du renseignement, il se peut qu'il ait glané ici ou là quelques informations auxquelles n'aurait pas eu accès un prisonnier ordinaire.

Je suis donc venu vous livrer cette interrogation, que vous avez nourrie. Avec mes confrères, nous avons demandé que toutes les images des 280 caméras soient gelées, jusqu'à cinq semaines avant l'assassinat. Sur ce point, nous avons été entendus par les juges d'instruction. Nous avons également lu avec effroi qu'à l'occasion d'une commission de discipline concernant l'un des surveillants, l'administration pénitentiaire annonçait avoir détruit ces bandes vidéo. Mais, heureusement, la demande formulée a permis d'obtenir une copie de travail qui est actuellement exploitée dans le dossier d'instruction.

D'une certaine manière, la famille et nous essayons, par les demandes d'actes que nous pouvons soumettre aux juges d'instruction, de lever toutes les questions qui pourraient se poser sur cette situation et sur le rôle exact de Franck Elong Abé vis-à-vis de l'administration pénitentiaire et, peut-être, du renseignement pénitentiaire. Nous avons aussi soutenu votre interrogation en demandant aux juges d'instruction, précisément sur ce point, la levée du secret défense, qui me semble fondamentale dans cette affaire.

S'intéresser à l'affaire d'Yvan Colonna, c'est s'intéresser de très près à l'administration pénitentiaire. Je voudrais lancer un avertissement à cette commission : l'administration pénitentiaire est assez championne en matière de « novlangue », de langage édulcoré. Par exemple, quand un directeur de prison parle de la « détention », il entend par là les cellules, l'endroit où l'on garde les prisonniers. Il s'agit d'un mot très étrange en lui-même. Tout comme l'est le mot « détenu », d'ailleurs, qui renvoie à une notion de possession très forte et très étrange lorsque l'on parle d'êtres humains. L'administration pénitentiaire a donc une façon très étrange et très édulcorée de présenter les choses, qui peut masquer des réalités extrêmement cruelles. Cela était réellement le cas pour Yvan Colonna.

Nous avons ainsi nourri la conviction qu'une forme de vengeance froide, bureaucratique, d'État, s'exerçait contre lui, ce qui explique notamment le maintien au répertoire des DPS quoiqu'il arrive. Pour vous donner un exemple, quand Me Spinosi et moi-même demandions un rendez-vous pour aller voir Yvan Colonna, nous devions attendre 48 heures. Si nous ne prévenions pas 48 heures à l'avance, on nous répondait qu'il n'était pas possible d'organiser la rencontre. Pourquoi ? Parce que ces 48 heures constitueraient le délai nécessaire pour organiser le trajet de la cellule au parloir avocat afin de s'assurer que le détenu ne rencontre personne sur le chemin.

Si l'on compare ces délais et ces précautions avec la réalité de ce qui s'est passé, on est effaré par le contraste. Comment peut-on être aussi rigoriste avec les avocats, avec le prisonnier, et en même temps laisser un assassinat se commettre pendant dix minutes sans que rien ne se passe ? C'est assez sidérant.

Je partage l'avis de mes confrères sur le statut de DPS. Je pense qu'il doit être abrogé, en tout cas sortir du domaine réglementaire et relever de la loi. C'est à la loi de définir les critères et de prévoir des recours effectifs, qui puissent être traités dans des délais raisonnables. Les critères, quant à eux, doivent être rationnels, objectifs, et offrir de véritables garanties quant à l'application de cette surveillance particulière. Pour l'avenir, nous sommes dans l'inconnu. Nous avançons pas à pas, nous relevons des incohérences et nous serons vraiment prompts à aller jusqu'au bout de cette affaire.

Acquaviva . Merci beaucoup, maîtres, pour vos exposés liminaires. Vos propos sur le statut de DPS me semblent assez convergents avec ceux des syndicats de magistrats entendus hier. Il en est ressorti notamment que la dimension politique est prégnante sur la question de ce statut, pour certains détenus du moins, et qu'il fallait, d'après certains syndicats, aller vers une judiciarisation de ce statut. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de cette histoire douloureuse pour les trois détenus.

Notre commission a permis de recueillir les propos d'anciens gardes des Sceaux qui disent qu'il n'y a pas eu de gestion politique, mais une gestion particulière, des détenus basques et corses, ou les propos du directeur de l'administration pénitentiaire lui-même, qui convient que les critères de l'instruction ministérielle relative aux DPS sont suffisamment larges – vous avez employé le terme « vagues » – pour ne pas permettre la levée du statut, malgré le bon comportement remarqué d'Yvan Colonna en prison. Il s'agit là d'un début de reconnaissance, certes timide, du caractère large de ces critères, ce qui n'était pas le cas jusqu'à une date récente.

Nous avons également entendu d'autres acteurs, tels que les juges d'application des peines antiterroristes, qui sont venus justifier, sans sourciller, le maintien d'Yvan Colonna sous statut de DPS par la cavale, la situation pénale initiale, la relation supposée avec une organisation terroriste, ou l'existence d'un comité de soutien susceptible de constituer un risque d'évasion. Il y a là la preuve d'un excès de raisonnement qui dénote une réflexion politique qui va au-delà du parcours de l'individu. Jean Castex lui-même promeut désormais la réforme du statut de DPS pour l'avenir.

Pour revenir sur ce que Mme Davideau a rappelé concernant les détenus Alessandri et Ferrandi, l'ancien Premier ministre a affirmé, lors de son audition, avoir pris la décision en décembre 2020 de maintenir Pierre Alessandri sous statut de DPS sur la base de l'avis d'une commission locale favorable à ce maintien. Sur ce point, je me suis permis de le contredire en indiquant que la commission locale de Poissy était défavorable au maintien sous statut de DPS. L'ancien Premier ministre a d'abord contesté, avant d'affirmer ne plus se souvenir. Il conclut en affirmant que, de toute façon, le PNAT était très défavorable à cette levée. Vous avez ajouté un autre élément : lors de l'année civile 2021, la commission locale DPS n'a pas été réunie ; la même commission locale de Poissy, qui avait donné auparavant deux avis favorables et un neutre, se trouve être réunie en dehors de l'année civile en 2022 pour, cette fois-ci, donner un avis défavorable, avis que l'ancien Premier ministre était censé suivre mais qu'il n'a pas suivi du fait de la survenue du drame qui a entraîné un changement de position.

C'est bien la preuve par neuf qu'il s'agit d'une gestion politique. La commission d'enquête a donc eu ce mérite, mais aussi celui de revenir sur le contentieux Toulon-Marseille-Conseil d'État. Le tribunal administratif de Toulon subodore bien, en des termes clairs, la réunion d'une « supposée » commission locale de Toulon, le 13 décembre 2011, concernant Yvan Colonna. Or le Conseil d'État ne conteste pas ce fait. Il dit simplement que la loi prévoit que le pouvoir politique et réglementaire prend la décision. La décision est donc bien conforme à la loi puisque le garde des Sceaux et le Premier ministre ne sont pas liés par les commissions locales. Il s'agit donc indirectement d'un aveu clair qu'il y a bien eu une intention de nuire avec une commission locale montée de toutes pièces pour donner un avis négatif à ce moment-là. Ce contentieux aura au moins permis de mettre en exergue de manière factuelle cet élément.

Nous sommes bien d'accord que les critères immuables, figés, ont fondé une approche rigoriste, de portée politique selon moi, alors qu'ils sont mis en confrontation avec une réalité factuelle, qui a été rappelée devant cette commission : risque d'évasion faible, parcours correct, voire très correct. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) a même évoqué le projet de bande dessinée relatif aux unités de vie familiale sur lequel travaillait Yvan Colonna avant le drame, projet dont j'ignorais l'existence et révélateur de la personnalité de celui-ci selon les propos mêmes du directeur pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce grand écart a été démontré devant cette commission, ainsi que le grand écart en miroir concernant le parcours de Franck Elong Abé. Cela relève aujourd'hui de l'évidence.

Quand on aborde cette histoire sous l'angle de la reconnaissance de ce qui s'est passé – et, de ce point de vue, j'ai été agréablement surpris du débat que nous avons eu avec les représentants des syndicats de magistrats –, nous faisons également la démonstration que si Yvan Colonna avait été traité différemment, si son transfert avait eu lieu, il serait aujourd'hui encore vivant. Telle est aussi la conséquence du maintien à tout prix du statut de DPS. Il s'agit là d'une réalité importante, du point de vue politique et moral. Divers acteurs ont été questionnés devant cette commission. L'instruction ministérielle de 2012 ne fait plus état d'une commission nationale DPS. En 2007, la procédure faisait intervenir une commission locale, une commission nationale, puis une décision du garde des Sceaux. Or, devant cette commission, divers acteurs ont affirmé que postérieurement à 2012, une commission nationale DPS continuait à se réunir.

Lorsque Jean Castex nous précise que le PNAT était défavorable à la levée du statut, il avoue que certains acteurs sont intervenus avant sa décision – en tout cas c'est ainsi que j'interprète ce propos. Selon votre expérience, pensez-vous que cette pratique, avec un filtre politique préparatoire à la décision, est restée usuelle, comme semblent l'indiquer un certain nombre d'acteurs devant cette commission ? En substance, la commission nationale n'existe plus dans les textes depuis 2012, mais des acteurs – ceux qui participaient à la commission nationale, mais peut-être d'autres – continueraient à se réunir pour préparer la décision du ministre, qu'il s'agisse du garde des Sceaux ou du Premier ministre. Je fais écho également aux propos de Mme Belloubet qui indiquait que les décisions relatives aux détenus basques faisaient l'objet d'une préparation particulière. Vous paraît-il crédible que ces acteurs continuent à se réunir pour préparer la décision, par exemple, d'un Premier ministre qui ne suit pas l'avis favorable de la commission locale de Poissy ?

Je pense que s'agissant des détenus politiques, la décision est de toute façon déjà prise par la commission locale ou au moment de la réunion de celle-ci. Pour moi, tout cela constitue un véritable simulacre. Avant la décision censée être rendue par le ministre, cela passe par un service – pas une commission en tant que telle – qui lui transmet un rapport pour qu'il rende une décision. Je suis convaincue que cela est cousu de fil blanc dès le départ. Il n'y a aucun débat, aucun contradictoire ; si c'était le cas, nous n'en serions pas là. Je ne reprendrai pas les arguments de mon confrère Sylvain Cormier sur l'absence de critères, d'éléments tangibles, d'objectivité. On maintient le statut tout simplement parce qu'on en a décidé ainsi. Je ne pense pas qu'il y ait eu le moindre examen visant à une étude contradictoire du sujet, qu'il existe ou non une commission.

Concernant le ministre, je dois dire que j'ai été très étonnée du déport de M. Dupond-Moretti après la réélection du Président Macron. L'ordonnance de déport visait en effet sa fonction de ministre pendant un mandat, mandat qui a cessé avec la démission du gouvernement. Je me suis toujours posé la question de la façon dont ce déport avait ressurgi après la réélection et la constitution d'un nouveau gouvernement. J'ai d'ailleurs écrit au Premier ministre à ce sujet, car je me suis toujours interrogée sur ce système qui a perduré sans nouveau déport après la composition d'un nouveau gouvernement.

À vous entendre, madame Davideau, il y aurait donc en France des prisonniers politiques ? Je suis heureux de l'entendre ici aujourd'hui car on nous a longuement affirmé le contraire – je suis un peu provocateur. Je tenais simplement à saluer votre travail tout au long de ces années. Vous avez été des lanceurs d'alerte à propos de la chronique d'un désastre annoncé. Nous avons tenté de faire de même au cours de notre mandat, sans succès. J'avais un peu l'impression de passer pour un mythomane, car on ne nous croyait pas. Jean-Félix Acquaviva partage sans doute ce sentiment. Je suis donc heureux d'entendre ces propos au sein de cette commission.

Vos recommandations sur le statut de DPS sont claires. Le combat continue. Nous nous efforcerons d'exploiter au mieux les informations que vous nous avez fournies. Merci encore pour votre travail.

Merci à vous trois pour la mise en contexte des différents incidents qui ont concerné Yvan Colonna et que l'on peut maintenant réellement mettre en parallèle avec les incidents qui ont été rapportés concernant Franck Elong Abé. Cela permet à cette commission d'évaluer le statut de DPS de l'un et de l'autre et le traitement qui leur a été réservé. On met en balance la possession de cartes SD pour un baladeur MP3 régulièrement obtenu, et des agressions. Nous pouvons maintenant mettre en parallèle le traitement des deux hommes et l'évolution de leur statut de DPS.

Merci aussi d'avoir illustré ce qu'implique ce statut de DPS au-delà de ce que l'on pouvait en connaître sur le papier, notamment moi qui ne l'ai pas expérimenté au même titre que mes collègues, qui ont exercé leur droit de contrôle en se rendant une première fois à la prison d'Arles pour rencontrer le détenu Yvan Colonna et qui se sont heurtés à un mur. Entendre que ses propres avocats devaient prévenir 48 heures à l'avance me choque. Je n'avais pas du tout conscience de cette réalité et je pense qu'il est important que chacun l'ait en tête au sein de cette commission au-delà de ce qui est formellement prévu – l'orientation particulière de la cellule, le fait de ne pas pouvoir être détenu dans n'importe quel établissement –, a fortiori quand on connaît les circonstances effectives de l'agression d'Yvan Colonna et la libre circulation dont bénéficiait l'auxiliaire Franck Elong Abé à ce moment-là.

Les montants d'indemnisation proposés à la famille d'Yvan Colonna vous ont-ils paru normaux, particulièrement élevés, ou au contraire particulièrement bas ?

Les montants proposés étaient significativement plus hauts que la moyenne de ce qui est susceptible d'être prononcé par les tribunaux administratifs. Je pense qu'il y avait là une volonté manifeste de l'administration, dans cette affaire particulière, de proposer une indemnisation plus importante que celle qui résultait des barèmes « classiques » pour des agressions de détenus ou des décès en détention. Il y a donc très certainement eu une volonté, de la part de l'administration, d'essayer d'être plus généreuse que si elle avait été simplement condamnée par le tribunal administratif.

Votre question appelle par ailleurs de ma part une réflexion sur les questions que cette commission est susceptible de se poser s'agissant des préconisations qu'elle pourrait faire. En tant qu'administrateur de l'Observatoire international des prisons (OIP), je dirais que le cas d'Yvan Colonna est emblématique et symptomatique. Il met en lumière le statut de DPS, bien sûr, mais aussi la question des violences en détention. Cette commission doit évidemment mener une réflexion sur la question du statut de DPS. L'administration pénitentiaire a besoin de statuts distincts – on ne peut pas traiter tous les détenus de la même manière –, mais le statut de DPS, qui est une marque au fer rouge et qui laisse une très grande liberté à l'administration pour organiser des détentions très exceptionnelles, fait partie des statuts que nous combattons depuis très longtemps au sein de l'OIP.

C'est un statut qui entraîne un très grand nombre de sujétions pratiques. Nous avons effectivement évoqué les difficultés qu'il peut poser en termes d'organisation mais, au-delà, il suppose une surveillance particulière, tout déplacement se faisant de façon entravée. Le cas échéant, des surveillants particuliers sont affectés auprès de certains détenus. Les agents de ces équipes régionales d'intervention et de sécurité (Eris) interviennent masqués, casqués. L'obligation de surveillance implique également des réveils réguliers – du moins la cellule du détenu est rallumée. Ce statut est donc évidemment attentatoire aux libertés des détenus et il porte atteinte aussi bien à leur dignité qu'à leur droit à une vie personnelle.

Il est donc important que votre commission s'interroge sur l'évolution de ce statut et sur la manière dont il doit être mieux encadré. Dans la mesure où il touche à des libertés fondamentales, une évolution réglementaire et législative devra certainement être opérée afin de garantir l'absence d'arbitraire ou du moins d'un caractère discrétionnaire trop important de la part de l'administration. Dans notre affaire, la question de l'existence d'un lien entre le lieu d'incarcération et l'existence d'un statut est également susceptible d'être posée.

Mais cette question sur le statut de DPS ne doit pas en occulter une autre, tout aussi grave et relative à un phénomène potentiellement beaucoup plus généralisé – on a vu que le statut de DPS ne concernait que certains détenus –, qui est celle des violences en détention. Ma consœur a avancé le chiffre de 9 000 cas répertoriés et elle a parfaitement raison de le souligner, car chacun sait que ces 9 000 cas ne recouvrent pas du tout la réalité des violences en détention. En effet, énormément de violences sont tues, de la part des détenus eux-mêmes, pour éviter des représailles, ou au nom d'une forme de code d'honneur qui veut que les détenus ne se plaignent pas des violences qui peuvent exister entre eux. Mais même si l'on s'en tient à ce chiffre de 9 000 agressions sur une population qui oscille, hélas, entre 65 000 et 70 000 personnes, cela représente un taux de violence de 12 à 13 %.

À titre de comparaison, le taux de violence dans la société française – dont on nous explique qu'elle est particulièrement soumise à l'insécurité – est de 1,5 %. Le taux de violence connu en détention est donc 10 fois supérieur à celui de la société française. La question est de savoir ce que l'on fait pour y remédier. En réalité, nous l'avons évoqué, les violences en détention sont traitées par l'administration pénitentiaire uniquement par le biais d'actions disciplinaires. Les auteurs de violences sont susceptibles d'être poursuivis disciplinairement ou pénalement. Cela est évidemment insuffisant pour prévenir ce type de difficultés.

Concernant Yvan Colonna, je vous ai indiqué qu'une disposition spécifique de la loi pénitentiaire prévoyait l'engagement de la responsabilité de l'administration sans faute en cas de décès d'un détenu en détention dû aux violences d'un autre détenu. Je le dis comme s'il s'agissait d'une évidence mais, au début XXe siècle, la responsabilité de l'administration, y compris en cas de décès, ne pouvait être mise en cause qu'en cas de faute grave de celle-ci. Il y a une grande évolution du droit pénitentiaire à travers celle de la jurisprudence du Conseil d'État, en particulier entre les années 2005 et 2015, qui, petit à petit, a introduit des exigences, des libertés fondamentales, sous l'aiguillon des décisions de la CEDH et sous l'aiguillon des contentieux menés, entre autres, par l'OIP. Mais il faut bien voir que la détention est un lieu globalement rétif au droit. Le droit s'y introduit de façon forcée, soit à l'initiative du juge, soit à l'initiative du Parlement. Hors cas de violences extrêmes aboutissant à un décès, les violences en détention ne sont susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation de la part de l'administration pénitentiaire qu'à la condition de la démonstration de l'existence d'une faute de l'administration. Or, évidemment, cette faute est souvent extrêmement difficile à rapporter pour des détenus.

Cette commission constitue donc certainement l'occasion de réfléchir à nouveau au statut de DPS et aux conséquences qu'il est susceptible d'avoir pour les détenus qui y sont soumis, mais aussi, je tiens à insister, à cette question des violences en détention qui sont également la cause du décès d'Yvan Colonna.

Je remercie Me Sylvain Cormier d'avoir précisé que l'instruction DPS prévoit que les maisons centrales doivent être privilégiées, mais sans exclure les maisons d'arrêt. Cela répond à l'argument repris par M. Urvoas qui affirmait qu'on ne pouvait pas lever le statut de DPS parce que le détenu n'avait pas fini sa peine de sûreté – c'était avant le 9 juillet 2021, il ne semble donc pas qu'il y ait de lien mécanique, il s'agit d'une interprétation et on aurait pu raisonner autrement –, ainsi qu'à l'argument selon lequel Yvan Colonna devait absolument être détenu en maison centrale.

Cette remarque fait également écho aux échanges que nous avons eus avec Jean Castex sur l'engagement qui a été pris pour les trois détenus concernés et sur les marchés qui ont été lancés relatifs à l'aménagement de la sécurité du centre de détention de Borgo dans les années 2020-2021. Celui-ci a admis que ces discussions ont eu lieu au sein de son cabinet, même si l'administration pénitentiaire affirme n'avoir jamais été missionnée pour une étude en la matière, malgré l'inspection de fonctionnement du centre de détention de Borgo qui certes ne parle pas des DPS, mais qui évoque la spécificité de cet établissement qui accueille cinq détenus nationalistes corses et pourrait dès lors en accueillir d'autres. En pratique, on aurait donc pu décider de transférer les détenus concernés sous réserve d'un aménagement du centre de détention, même en l'état du statut de DPS ; les textes ne l'interdisaient pas. Il est important de le dire factuellement aujourd'hui, puisque nous sommes là aussi pour éclaircir ce point.

Je vous remercie d'avoir participé à nos échanges et d'avoir nourri nos travaux. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données aux travaux de la commission d'enquête parlementaire.